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Format : 06/26/2018
Format : 06/26/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
6019 Cour de cassation Civil 04/10/2016 Honoraires d'expert - sommation de payer - lieu de notification - cabinet d'avocat - validité : oui
6018 Cour de cassation Civil 05/01/2016 Expertise - contestation immobilière - analyse des preuves - expertise topographique
6017 Cour de cassation Civil 12/04/2016 Expertise - contestation immobilière - limites du bien - nécessité de désigner un ingénieur topographe
6016 Cour de cassation Civil 29/03/2016 Expertise - vente aux enchères du bien immobilier - fixation de la mise à prix - compétence de l'expert
6015 Cour de cassation Civil 28/02/2017 Expertise - provision d'expertise - honoraires complémentaires - impossibilité pour le tribunal de rétracter la désignation de l'expert pour défaut de paiement des honoraires
6014 Cour de cassation Civil 03/01/2015 Contre expertise sollicitée - pouvoir de confirmation du tribunal : oui
6013 Cour de cassation Civil 04/04/2017 Vente d'un bien immobilier aux enchères - mise à prix fixé par expert - prix de vente du bien - critères de fixation de la mise à prix - prix d'acquisition à prendre en considération par l'acheteur : oui
6012 Cour de cassation Civil 18/07/2017 Mesures d'instructions - constat effectué par le Conseiller Rapporteur - rapport d'expertise - exception de contradiction entre eux
6011 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 05/01/2016 Pourvoi en cassation dirigé à l'encontre d'une partie qui n'était pas partie à l'instance en appel - effet
6010 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 23/02/2016 Délai de recour - mode de calcul du délai
6009 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 02/02/2016 Expertise - conditions de prestation de serment par l'expert article 53 du CPC
6008 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralSuccessions 05/01/2016 Jugement de partage - appel - obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement - validité
6007 Cour de cassation Rabat Civil 08/03/2016 Moyen de preuve - appréciation du tribunal obligation de motiver
6006 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 29/03/2015 Capacité d'ester en justice - impossibilité pour la Cour d'Appel d'inviter la partie à rectifier la procédure
6005 Cour de cassation Rabat Baux 12/01/2016 Compétence matériel - location d'un agrément de véhicule - compétence du tribunal de 1ère instance
6004 Cour de cassation Rabat ImmobilierFoncier 19/01/2016 Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses - conditions
6003 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 05/01/2016 Contrat de vente immobilière - effet résultant de sa conclusion
6002 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 05/01/2015 Nullité d'un compromis de vente - allégation de l'impossibilité de vendre le bien - obligation pour le tribunal de rechercher le bien fondé de cette allégation
6001 Cour de cassation Rabat ImmobilierVente en l'état futur d'achèvement 05/01/2016 Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement - absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat - effet
6000 Cour de cassation Rabat CivilAveu judiciaire 09/01/2016 Aveux - effets
5999 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 05/01/2016 Dol et contrainte allocation en l'absence de réception du prix - charge de la preuve
5998 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 05/01/2016 Vente immobilière - offre réelle et consignation - conditions application article 275 - charge de la preuve
5997 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralSuccessions 09/02/2016 Existence de 2 actes d'hérédité - conditions de cumul
5996 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 26/01/2016 Dernière maladie - annulation du contrat de vente - expertise - obligation de rapporter la preuve de la crainte du décès par le malade
5995 Cour de cassation Rabat ImmobilierPropriété Immobilière 19/01/2016 Acte de partage - reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers - effets

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