Nullité du bail des biens hypothéqués

Identification

Juridiction

: Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

: Maroc, Casablanca

Date de décision

:  20/06/2017

Type de décision

: Arrêt

ID

: 5957

Numéro de décision

: 36/98

Numéro de dossier

: 6156/8202/2016

Abstract

Thème: 

  • BauxFormation du Contrat

Mots clés

Bail, Nullité, Hypothèque

Base légale: 

Art(s) 879 DOC

Source

Cabinet Bassamat & Associée

Résumé en langue française

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et du jugement attaqué que le 26/10/97 la banque intimée a conclu avec la société TOUBOIS un certain nombre de contrats de crédits assortis d’hypothèques.

 

Que l’article 9 du contrat fait interdiction à l’emprunteur de donner à bail les biens hypothéqués sauf accord écrit de la banque, de sorte que l’appelante a failli à cette obligation contractuelle en donnant à bail le bien hypothéqué par contrat du 28/5/2013 sans l’accord écrit de la banque.

 

Que les motifs invoqués par l’appelante tirés de l’indication qui lui est faite de donner son bien à bail ne repose sur aucun fondement puisqu’il résulte de l’article 879 du DOC : celui qui a consenti une hypothèque ne peut rien faire qui diminue la valeur de la chose ni qui empêche l’exercice des droits résultant du gage.

 

Que par suite de cette location le bien donné en gage peut être difficilement vendu

(cour de cassation arrêt 466/3 eu 19/11/16 – dossier commercial 805/03/03/15)

 

Qu’il éché en conséquence de confirmer le jugement de première instance dans toutes ses dispositions.

 

 

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