CCass,Rabat,11/12/2003,2216/2001

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  11/12/2003

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1626

Numéro de décision

: 1671

Numéro de dossier

: 2216/2001

Chambre

: Administrative

Abstract

Thème: 

  • FiscalContentieux Fiscal

Mots clés

Fiscalité locale, Délai de recours, Prescription

Base légale: 

Art(s) 25 Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans, Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.208, (2007)

Résumé en langue française

Le délai d'un mois au cours duquel le Tribunal doit être saisi des contestations relatives à la fiscalité locale, court à compter de l'expiration du délai de 3 mois  qui suivent la réclamation adressée à l'Ordonnateur qui demeure silencieux.
La prescription de la taxe sur les produits extraits des carrières, conformément aux dispositions de l'article 25 de la Loi n°30-89, est acquise passée la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

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