CCass,9/05/2002,279/2000

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  09/05/2002

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1281

Numéro de décision

: 502

Numéro de dossier

: 279/2000

Chambre

: Administrative

Abstract

Thème: 

  • Fiscal›Contentieux Fiscal

Mots clés

Impôt, Exigibilité, Contestation, Réclamation préalable, Délai

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative, Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.256, (2007)

Résumé en langue française

Les contribuables qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de l'impôt doivent adresser une réclamation en ce sens au Directeur des impôts dans les 4 mois qui suivent la notification du commandement.

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