CCass,9/05/2002,279/2000
Identification
Juridiction
: Cour de cassationPays/Ville
: Maroc, RabatDate de décision
: 09/05/2002Type de décision
: ArrêtID
: 1281Numéro de décision
: 502Numéro de dossier
: 279/2000Chambre
: AdministrativeAbstract
Thème:
- Fiscal›Contentieux Fiscal
Mots clés
Impôt, Exigibilité, Contestation, Réclamation préalable, Délai
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative, Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.256, (2007)Résumé en langue française
Les contribuables qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de l'impôt doivent adresser une réclamation en ce sens au Directeur des impôts dans les 4 mois qui suivent la notification du commandement.