CCass,30/05/2002,539/2002

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  30/05/2002

Type de décision

: Arrêt

ID

: 384

Numéro de décision

: 577

Numéro de dossier

: 539/2002

Chambre

: Administrative

Abstract

Thème: 

  • AdministratifContentieux Administratif

Mots clés

Domaine privé de l'Etat, Contrat, Droit privé, Compétence juridictionnelle, Jurididction de droit commun

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans, Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.85, (2007)

Résumé en langue française

Les contrats de location passés par le Domaine privé de l'Etat sont des contrats de droit privé.
Le recours à la procédure d'appel d'offres pour leur conclusion n'entache pas leur nature privée, ni la compétence des Tribunaux de première instance, qui restent seuls compétents pour connaître des litiges les concernant.

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