Ccass,21/06/2001,526/2000

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  21/06/2001

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1409

Numéro de décision

: 410

Numéro de dossier

: 526/2000

Chambre

: Administrative

Abstract

Thème: 

  • FiscalContentieux Fiscal

Mots clés

Impôt, Déclaration, Perte, Base de calcul, Défaut de motifs, Cassation

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans, Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.273, (2007)

Résumé en langue française

L'absence de production de la copie de la déclaration que l'Administration prétend avoir reçue du demandeur ne permet pas de vérifier si cette dernière était en droit de considérer que le montant déclaré se rapporte bien à l'année concernée ou à celle d'avant.
Le Tribunal administratif, en se basant sur ces seules allégations sans vérifier le document ayant servi de base au calcul de l'impôt litigieux, prive sa décision de base légale et encourt la cassation.

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