CCass,21/03/2002,1458/1999

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  21/03/2002

Type de décision

: Arrêt

ID

: 966

Numéro de décision

: 194

Numéro de dossier

: 1458/1999

Chambre

: Administrative

Abstract

Thème: 

  • FiscalContentieux Fiscal

Mots clés

Recours Fiscal, Commission Nationale, Procédure, Sous-Commissions

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans, Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.64, (2007)

Résumé en langue française

Conformément aux dispositions de l'article 41 paragraphe II de la Loi n°30-85, les recours en matière fiscale sont adressés au Président de la Commission qui les confie pour l'instruction à un ou plusieurs des fonctionnaires visés au paragraphe I du même article et répartit les dossiers entre les sous-commissions.
Ces dernières se réunissent à l'initiative du Président de la Commission qui convoque les représentants des redevables par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion.

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