CCass,18/06/1998,194/1998

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  18/06/1998

Type de décision

: Arrêt

ID

: 163

Numéro de décision

: 644

Numéro de dossier

: 194/1998

Chambre

: Administrative

Abstract

Thème: 

  • AdministratifContrats Administratifs

Mots clés

Marchés publics, Appel d'offre, Concurrence, Seuil, Compétence juridictionnelle

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans, Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.293, (2007)

Résumé en langue française

Conformément aux dispositions législatives, les marchés publics revêtent la qualité de contrat administratif s'ils répondent aux conditions de validité, dont notamment celle de permettre l'appel d'offres nécessaires à l'exercice de la concurrence et la transparence.
Cependant la loi autorise les Administrations et les Communes à conclure des contrats de droit commun à condition que les sommes concernées par lesdits accords ne dépassent pas 100 000 Dhs. Dans cette hypothèse, les Tribunaux de droit commun gardent leur compétence.
Enfin, les dispositions du Décret du 14 octobre 1976 concernant les marchés publics ne s'appliquent pas aux accords et aux contrats de droit commun.

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