CCass,06/05/2003,467

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  06/05/2003

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1031

Numéro de décision

: 467

Numéro de dossier

: 974/2002

Chambre

: Sociale

Abstract

Thème: 

  • TravailAccident de travail

Mots clés

Qualification, Appréciation souveraine des juges du fond

Base légale: 

Art(s) 3, 449 Dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail, Dahir des Obligations et des Contrats

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Sociale - 50 ans, Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.16, (2007)

Résumé en langue française

La qualification d'accident de travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, conformément aux dispositions de l'article 449 du DOC.
Ainsi le juge est en droit d'apprécier, au regard des preuves et présomptions, que la noyade d'un gardien de barrage constitue un accident de travail, conformément aux dispositions de l'article 3 du Dahir du 6 février 1963.
 

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