CCass,02/10/2002,1214

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  02/10/2002

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1297

Numéro de décision

: 1214

Numéro de dossier

: 577/2001

Chambre

: Commerciale

Abstract

Thème: 

  • ArbitrageClause Compromissoire

Mots clés

Arbitrage, Clause compromissoire, Exception d'incompétence matérielle, Moyen de forme

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre commerciale , Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.74, (2007)

Résumé en langue française

L'exception tirée de l'incompétence matérielle en raison de la signature d'une clause compromissoire est une exception de forme qui doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant tout moyen de défense au fond, à peine d'irrecevabilité.
Cette exception ne peut pas être soulevée pour la première fois en appel.
 
 

 

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