CCass,01/03/2000,1781/98

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  01/03/2000

Type de décision

: Arrêt

ID

: 861

Numéro de décision

: 882

Numéro de dossier

: 1781/98

Chambre

: Civile

Abstract

Thème: 

  • ImmobilierImmatriculation foncière

Mots clés

Appel, Délai de recours, Texte spécifique

Base légale: 

Art(s) 41 Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles

Source

Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى N°11 2003 p.7

Résumé en langue française

Dans les affaires relatives à la procédure d'immatriculation foncière, les dispositions de l'article 41 du Dahir sur l'immatriculation des immeubles trouvent application.
La juridiction, qui a rejeté l'appel, pour violation des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile, a donné une motivation insuffisante à sa décision, qui équivaut à son absence.

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