CCass, Rabat, 13/09/2000, 411/2000

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  13/09/2000

Type de décision

: Arrêt

ID

: 24

Numéro de décision

: 776

Numéro de dossier

: 411/2000

Chambre

: Sociale

Abstract

Thème: 

  • TravailAccident de travail

Mots clés

Absence pour Maladie ou Accident, Durée, Plus de 26 semaines, Motif de l'absence indifférent, Salarié démissionnaire (oui)

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Sociale - 50 ans, Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.105, (2005)

Résumé en langue française

Lorsque l'absence pour maladie ou accident du travail est supérieure à 26 semaines sur une période de 365 jours, l'employeur peut considérer le salarié comme démissionnaire.
Le caractère professionnel ou non de l'absence est donc indifférent lors de l'application des dispositions de l'article 11 du Statut-type du 23 octobre 1958 modifié par l'Arrêté du 26 janvier 1970.

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