CCass, 22/02/2011, 719/3/1/2010

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  22/02/2011

Type de décision

: Arrêt

ID

: 238

Numéro de décision

: 819

Numéro de dossier

: 719/3/1/2010

Chambre

: Néant

Abstract

Thème: 

  • BauxPoursuite du bail

Mots clés

Locataire, Décès, Héritiers, Petits-enfants, Poursuite du bail

Base légale: 

Art(s) 13, 18 Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Source

Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى N°73 2011 p.88

Résumé en langue française

Le petit fils bénéficie de la poursuite du bail lorsqu'il prouve qu'il était légalement à la charge du défunt locataire et qu'il vivait effectivement avec lui tel que cela ressort de la lettre de l'Art.18 du Dahir du 25/12/1980.
Contrairement à l'Art.13 du même Dahir qui vise les descendants au premier degré du propriétaire dans sa determination des personnes bénéficiant de l'expulsion en cas de besoin de logement , l'Art.18 ne précise pas s'il s'agit des descendants directes à savoir les enfants ou d'autres descendants tels que les petits enfants quelque soit leur degré.

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