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Vente

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15687	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/12/1998	Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix, Perfection de la vente; Consignation du prix de vente
15875	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix
17013	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/03/2005	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur le titre foncier, Droit réel, Contrat de vente
17016	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	20/04/2005	Nullité de l'acte de vente, Garantie des vices de la chose vendue, Engagement, Acte de vente
18103	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/04/2010	Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente
18970	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	06/06/2007	Vente multiples, Préférence, Bien immobilier, Ancienneté de la vente
19494	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/03/2009	Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, Préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
19626	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2009	Vices cachées, Résolution, Remplacement, Choses fongibles
19706	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	29/12/2004	Résiliation du contrat, Promesse de vente, Garantie des vices cachés, Défaut de qualité promise
19915	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	13/02/2008	Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état