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Vente

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20115	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	05/01/2000	Garantie contre le vice caché dans la chose vendue, Délai, Début d'introduction d'instance.
20616	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	20/07/1988	Vente immobilière, Possibilité de division, Héritage
17016	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	20/04/2005	Nullité de l'acte de vente, Garantie des vices de la chose vendue, Engagement, acte de vente
17013	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	30/03/2005	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur le titre foncier, Droit réel, Contrat de vente
20463	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	14/04/1999	Recours en rétractation, réalisation de la vente, pièce décisive
15687	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	24/12/1998	Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix, Perfection de la vente; Consignation du prix de vente
15875	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (non), Accord sur la chose et le prix
18103	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	13/04/2010	Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente
18970	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	06/06/2007	Vente multiples, Préférence, Bien immobilier, Ancienneté de la vente
19494	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	04/03/2009	Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
19626	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	28/10/2009	Vices cachées, Résolution, Remplacement, Choses fongibles
19706	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	29/12/2004	Résiliation du contrat, Promesse de vente, Garantie des vices cachés, Défaut de qualité promise
19915	Cour d'appel	Casablanca	Vente, Civil	13/02/2008	Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état
20173	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	08/05/2002	Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant
20273	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	01/02/1995	Résiliation volontaire, Effets
20333	Cour d'appel	Casablanca	Vente, Civil	12/12/1997	Mention de l'enregistrement, Contrat non signé, Contrat non formalisé
20452	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	13/09/1993	Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit
20544	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	27/04/1988	Résolution, Paiement, Obligation de l'acheteur, Exception d'inexécution, Dépassement de délai, Demeure
20587	Cour d'appel	Casablanca	Vente, Civil	22/05/1984	Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation
20838	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	26/02/1986	Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême, Moyen tiré de l'existence de vices cachés, Moyen de fait et de droit, Délais et procédures spécifiques, Contestation de signature
20921	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	24/05/1989	Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Contrat, Compétence du juge des référés, Absence d'inscription sur les livres fonciers

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