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Vente

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18103	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/04/2010	Objet de la vente, Preuve, Prix de vente, Reçu, Vente immobilière
19626	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2009	Choses fongibles, Remplacement, Résolution, Vices cachées
19494	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/03/2009	Autorité administrative, Consommateur, Constat, préjudice, Preuve, Procés verbal, Refus de vente, Responsabilité
19915	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	13/02/2008	Acquisition immobilère en l'état, Clause d'exonération de responsabilité, Vices cachés
18970	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	06/06/2007	Ancienneté de la vente, Bien immobilier, Préférence, Vente multiples
19706	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	29/12/2004	Défaut de qualité promise, Garantie des vices cachés, Promesse de vente, Résiliation du contrat
20173	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/05/2002	Connaissance du mandant, Décès du mandant, Extinction du mandat, Intérêt commun, Offre et Acceptation, Pluralité d'appelants, Requête commune
15687	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/12/1998	Perfection de la vente; Consignation du prix de vente, Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix
20333	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	12/12/1997	Contrat non formalisé, Contrat non signé, Mention de l'enregistrement
20273	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	01/02/1995	Effets, Résiliation volontaire
20452	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/09/1993	Acte d'hérédité inscrit, Inscription de la vente, Obligation des ayants droits, Radiation
20921	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/05/1989	Absence d'inscription sur les livres fonciers, Compétence du juge des référés, Contrat, Expulsion, Occupant sans droit ni titre
20544	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	27/04/1988	Demeure, Dépassement de délai, Exception d'inexécution, Obligation de l'acheteur, Paiement, Résolution
20838	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/02/1986	Contestation de signature, Délais et procédures spécifiques, Moyen de fait et de droit, Moyen tiré de l'existence de vices cachés, Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême
20587	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	22/05/1984	Consignation, Offres réelles, Option, Perfection, Promesse, Résiliation
15875	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Accord sur la chose et le prix, Arguments nouveaux (non), Contrat de vente, Cour de Cassation, Déclaration unilatérale, Validité

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