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Saisie Immobilière

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21093	Cour de cassation	Rabat	Voies d'exécution, Saisie Immobilière, Hypothèque	10/03/2004	Réalisation, Hypothèque, Fondement, Créance garantie par hypothèque exclusivement
17028	Cour de cassation	Rabat	Voies d'exécution, Saisie Immobilière, Donation	25/05/2005	Saisie exécution immobilière, Saisie conservatoire immobilière, Nullité, Donation
19574	Cour de cassation	Rabat	Voies d'exécution, Saisie Immobilière	17/10/2007	Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution
19979	Tribunal administratif	Casablanca	Voies d'exécution, Saisie Immobilière	12/08/2004	Saisie, Gage commun des créanciers, Conditions, Cantonnement, Biens du débiteur
20137	Tribunal de première instance	Casablanca	Voies d'exécution, Saisie Immobilière	20/01/1993	Motifs graves, Changement de date, Arrêt d'exécution, Adjudication
20314	Tribunal de première instance	Casablanca	Voies d'exécution, Saisie Immobilière	05/12/2005	Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
20346	Cour de cassation	Rabat	Voies d'exécution, Saisie Immobilière	01/07/2009	Reprise des poursuites, Rejet, Référé, Opposition, Exécution de plein droit, Commandement immobilier, Arrêt d'exécution
20892	Cour de cassation	Rabat	Voies d'exécution, Saisie Immobilière	09/06/2005	Préjudice aux droits des créanciers, Nullité (oui), Commandement immobilier, Baux consentis aprés notification, Annulation (oui)
21055	Tribunal de commerce	Casablanca	Voies d'exécution, Saisie Immobilière	28/02/2007	Réalisation d'hypothèque, Cumul (oui), Action en paiement
21121	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Voies d'exécution, Saisie Immobilière	07/02/2006	Réalisation d'hypothèque, Cumul possible, Action en paiement

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