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Saisie Immobilière

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21093	Cour de cassation	Rabat	Hypothèque, Saisie Immobilière, Voies d'exécution	10/03/2004	Créance garantie par hypothèque exclusivement, Fondement, Hypothèque, Réalisation
17028	Cour de cassation	Rabat	Donation, Saisie Immobilière, Voies d'exécution	25/05/2005	Donation, Nullité, Saisie conservatoire immobilière, Saisie exécution immobilière
19574	Cour de cassation	Rabat	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	17/10/2007	Arrêt d'exécution, Assignation en paiement, Certificat spécial, Commandement immobilier, Contestation, Créance, Sort indifférent, Titre exécutoire
19979	Tribunal administratif	Casablanca	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	12/08/2004	Biens du débiteur, Cantonnement, Conditions, Gage commun des créanciers, Saisie
20137	Tribunal de première instance	Casablanca	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	20/01/1993	Adjudication, Arrêt d'exécution, Changement de date, Motifs graves
20314	Tribunal de première instance	Casablanca	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	05/12/2005	Absence d'enregistrement du contrat, Adjudication, Bail, Durée supérieure à une année, Inopposabilité aux tiers, Preuve, Procés verbal, Qualiité de locataire, Quittance de loyers
20346	Cour de cassation	Rabat	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	01/07/2009	Arrêt d'exécution, Commandement immobilier, Exécution de plein droit, Opposition, Référé, Rejet, Reprise des poursuites
20892	Cour de cassation	Rabat	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	09/06/2005	Annulation (oui), Baux consentis aprés notification, Commandement immobilier, Nullité (oui), Préjudice aux droits des créanciers
21055	Tribunal de commerce	Casablanca	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	28/02/2007	Action en paiement, Cumul (oui), Réalisation d'hypothèque
21121	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	07/02/2006	Action en paiement, Cumul possible, Réalisation d'hypothèque

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