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Propriété intellectuelle et industrielle
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Date
Mots clés
22397
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
03/12/2019
Marque déposée
,
Action en contrefaçon
22351
Tribunal de commerce
Marrakech
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
14/10/2021
Reproduction d'un emballage similaire
,
Rejet de la demande (Oui)
,
Propriété industrielle et commerciale
,
Marque enregistrée
,
Défaut de l'élément de nouveauté
22281
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Concurrence déloyale
16/11/2020
Reproduction électronique des textes juridiques
,
Protection légale des textes juridiques (non)
,
Protection de Base de données juridiques
,
Propriété publique (oui)
,
Propriété intellectuelle
,
Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
,
Droits d’auteur
,
Concurrence déloyale (non).
15492
Cour de cassation
Rabat
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
15/06/2016
Propriété industrielle
,
Irrecevabilité
,
Dépôt par le distributeur
,
Demande contradictoire
,
Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
15590
Cour de cassation
Rabat
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
24/11/2016
Ressemblance entre les produits
,
Effet
,
Droit des marques
,
Absence
15623
Cour de cassation
Rabat
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
07/02/1996
Propriété intellectuelle
,
Existence d'une confusion (Non)
,
Enregistrement de marque
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
Action en concurrence déloyale
15813
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Opposition
,
Propriété intellectuelle et industrielle
16/03/2010
Protection
,
Portée
,
OMPIC
,
Nom commercial
,
Enregistrement antérieur
18096
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
16/11/2010
Importation
,
Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits
,
Concurrence déloyale
18098
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
27/01/2009
Saisie descriptive
,
Procés verbal
,
Portée
,
Inscription de faux
,
Contestation
,
Acte authentique
18951
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
27/07/2010
Saisie contrefaçon
,
Saisie
,
Portée
,
Introduction de l'instance
,
Distinction saisie conservatoire
,
Constitution de garanties
,
Conditions
,
Administration des douanes
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