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Propriété Immobilière

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15563	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	19/01/2016	Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers, Effets, Acte de partage
15571	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	15/03/2016	Preuve de la propriété, Acte d'acquisition comportant mise en possession
15573	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	08/03/2016	Responsabilité du propriétaire des constructions, Nécessité de rechercher la base légale applicable
15578	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	09/02/2016	Dirigée contre le possesseur du bien immobilier, Action en revendication
15721	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	01/02/2005	Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
15723	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	26/01/2005	Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion (Oui), Conditions de possession, Action possessoire
15911	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	18/09/1989	Juge des référés, Indemnité, Construction sur le terrain d'autrui, Bonne foi du constructeur
19875	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	29/11/2006	Vente, Livres foncier, Inopposabilité aux tiers, Force majeure, Défaut d'inscription
19939	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
20712	Cour d'appel	Settat	Immobilier, Propriété Immobilière	20/11/1984	Vente, Conditions, Biens de famille, Annulation

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