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Propriété Immobilière
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15563
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Propriété Immobilière
19/01/2016
Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers
,
Effets
,
Acte de partage
15571
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Propriété Immobilière
15/03/2016
Preuve de la propriété
,
Acte d'acquisition comportant mise en possession
15573
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Propriété Immobilière
08/03/2016
Responsabilité du propriétaire des constructions
,
Nécessité de rechercher la base légale applicable
15578
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Propriété Immobilière
09/02/2016
Dirigée contre le possesseur du bien immobilier
,
Action en revendication
15721
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Propriété Immobilière
01/02/2005
Possession
,
Expulsion
,
Expropriation pour utilité publique
,
Expertise
,
Constatation
,
Certificat de propriété
,
Action possessoire
15723
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Propriété Immobilière
26/01/2005
Moukharaja
,
Jugement à défaut
,
Expulsion (Oui)
,
Conditions de possession
,
Action possessoire
15911
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Propriété Immobilière
18/09/1989
Juge des référés
,
Indemnité
,
Construction sur le terrain d'autrui
,
Bonne foi du constructeur
19875
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Propriété Immobilière
29/11/2006
Vente
,
Livres foncier
,
Inopposabilité aux tiers
,
Force majeure
,
Défaut d'inscription
19939
Tribunal de première instance
Casablanca
Immobilier
,
Propriété Immobilière
17/10/2006
Opposabilité
,
Matière mixte
,
Inscription de la vente sur les livres fonciers
,
Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel
,
Compétence territoriale
20712
Cour d'appel
Settat
Immobilier
,
Propriété Immobilière
20/11/1984
Vente
,
Conditions
,
Biens de famille
,
Annulation
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