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Propriété Immobilière

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15721	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	01/02/2005	Action possessoire, Certificat de propriété, Constatation, Expertise, Expropriation pour utilité publique, Expulsion, possession
15723	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	26/01/2005	Action possessoire, Conditions de possession, Expulsion(oui), Jugement à défaut, Moukharaja
15563	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	19/01/2016	Acte de partage, Effets, Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers
15571	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	15/03/2016	Acte d'acquisition comportant mise en possession, Preuve de la propriété
15573	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	08/03/2016	Nécessité de rechercher la base légale applicable, Responsabilité du propriétaire des constructions
15578	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	09/02/2016	Action en revendication, Dirigée contre le possesseur du bien immobilier
15911	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	18/09/1989	bonne foi du constructeur, Construction sur le terrain d'autrui, Indemnité, Juge des référés
19875	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	29/11/2006	Défaut d'inscription, Force majeure, Inopposabilité aux tiers, Livres foncier, Vente
19939	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Compétence territoriale, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Inscription de la vente sur les livres fonciers, matière mixte, Opposabilité
20712	Cour d'appel	Settat	Immobilier, Propriété Immobilière	20/11/1984	Annulation, Biens de famille, Conditions, Vente

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