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Propriété Immobilière

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15571	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	15/03/2016	Acte d'acquisition comportant mise en possession, Preuve de la propriété
15573	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	08/03/2016	Nécessité de rechercher la base légale applicable, Responsabilité du propriétaire des constructions
15578	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	09/02/2016	Action en revendication, Dirigée contre le possesseur du bien immobilier
15563	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	19/01/2016	Acte de partage, Effets, Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers
19875	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	29/11/2006	Défaut d'inscription, Force majeure, Inopposabilité aux tiers, Livres foncier, Vente
19939	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Compétence territoriale, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Inscription de la vente sur les livres fonciers, matière mixte, Opposabilité
15911	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	18/09/1989	bonne foi du constructeur, Construction sur le terrain d'autrui, Indemnité, Juge des référés
20712	Cour d'appel	Settat	Immobilier, Propriété Immobilière	20/11/1984	Annulation, Biens de famille, Conditions, Vente