Pénal – Jurisprudence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20734	Cour de cassation	Rabat	Pénal	24/10/1968	motivation insuffisante (oui), Mauvaise foi, Abus de confiance
20725	Cour de cassation	Rabat	Pénal	14/11/1968	vote, pour chaque accusé, Circonstances atténuantes, accusation
20723	Cour de cassation	Rabat	Pénal	07/11/1963	qualification des jugements, compétence cour d'appel (oui), Cassation (non)
20740	Cour de cassation	Rabat	Pénal	30/11/1967	présentation, justificatif, garde enfant, arrêt de cassation
20550	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/02/1990	Dépossession d'un bien immeuble
20470	Cour d'appel	Casablanca	Pénal	27/11/1978	Présomption de la mauvaise foi, Dénonciation calomnieuse
20169	Cour de cassation	Rabat	Pénal	21/02/2000	Responsabilité, Répartition de la responsabilité, Nullité de la décision en cas d'absence de sanction légale, Cantonnement de la responsabilité au dommage causé
20044	Cour de cassation	Rabat	Pénal	20/01/1987	Mauvaise foi, Intention de nuire, Elément constitutif, Dénonciation calomnieuse
16129	Cour de cassation	Rabat	Pénal, code de la presse	12/07/2006	Pénal
20745	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité pénale, Pénal	09/02/1993	Responsabilité, répartition de responsabilité, Préjudice moral, Indemnisation
20666	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal	03/10/1986	responsable d'un service annexé à la wilaya (oui)., qualité de fonctionnaire public
20583	Cour de cassation	Rabat	Pénal	28/02/1982	vols entre proches parents, retrait de la plainte, Oui, arrêt des poursuites
20573	Cour d'appel	Casablanca	Pénal	03/05/1985	Vol, Conditions, condamnation, Complicité, Auteur principal
20566	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	11/07/1985	Conditions de constitution du délit, Atteinte à un fonctionnaire
20520	Cour de cassation	Rabat	Pénal	18/04/2007	Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (oui)
20606	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal	12/11/1985	Ministère public, compétence (non), autorisation de délivrer le local à l'une des parties au litige
20454	Cour de cassation	Rabat	Pénal	17/03/2004	provision, Preuve, Constitution, Chèque
20365	Cour de cassation	Rabat	Pénal	28/05/1985	Présomption, délit de prostitution, aveu des prévenus
19241	Cour de cassation	Rabat	Contrainte par corps, Commercial	14/09/2005	Ordonnance de paiement non définitive, Commercial - Contrainte par corps
16273	Cour de cassation	Rabat	Pénal	28/10/2010	Pénal, Assistance aux criminels
16262	Cour de cassation	Rabat	Pénal	04/11/2009	Poursuite de l'action publique, Pénal, Mise en mouvement de l'action publique
16272	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/06/2010	Pénal, Mise en demeure, Démolition, Construction sans autorisation, Conformité aux exisgences de construction
16264	Cour de cassation	Rabat	Pénal	25/11/2009	Pénal
16270	Cour de cassation	Rabat	Pénal	15/04/2010	Vol de récoltes non encore détachées du sol, Pénal
16255	Cour de cassation	Rabat	Pénal	09/09/2009	Exclusion des garagistes, Assurance, Accident de la circulation
16250	Cour de cassation	Rabat	Pénal	27/05/2009	Pénal, infraction urbaine, condition pour déclencher les poursuites, avertissement
16087	Cour de cassation	Rabat	Pénal	08/06/2005	Victime au comas, Salaire, qualité du père de la victime pour contracter (oui)., Preuve, Dépenses médicales, Accident de la circulation
16025	Cour de cassation	Rabat	Pénal	30/06/2004	retrait du permis de conduire, Pénal, Fuite du conducteur, Accident de la circulation
15976	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	12/11/2003	Usurpation, article 387 du code pénal
15969	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	02/10/2003	Vol, Non convocation de la victime
15902	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	13/10/2004	Mesure de sûreté réelle, Définition de faux, Confiscation, Aveux
15901	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/02/2002	Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie
15899	Cour de cassation	Rabat	Pénal	30/05/2002	Procès verbal de constat, Plainte, Fraude, Défaut de réponse, Cassation
15898	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	07/05/2003	Renonciation à la demande, Réconciliation, Ordonnance de non lieu
15887	Cour de cassation	Rabat	Sûreté de l'Etat, Pénal	10/09/2003	La mise en doute légitime
15968	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	24/09/2003	Société fictive, Escroquerie, Chèque sans provision
15970	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/10/2003	Un seul témoignage, Identité du propriétaire, Article 599 du code pénal
15972	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	15/10/2003	Crime, Article 402 du code pénal, Amputation partielle
15889	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité pénale, Pénal	16/07/2003	Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance
15974	Cour de cassation	Rabat	Pénal	22/10/2003	L'extradition judiciaire, Echange international, Article 735 du code procédure pénale, Article 718 à 745 du code de la procédure pénale
15975	Cour de cassation	Rabat	Trafic de stupéfiants, Pénal	23/10/2003	Trafic de drogue, Le flagrant délit
16263	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Délit de Presse	25/11/2009	La presse, Droit d'expression, Diffamation
15965	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	02/07/2003	Moyens de preuves, Incitation à la débauche
16079	Cour de cassation	Rabat	Pénal	26/05/2004	Opposition au paiement, Le tireur, Chèque sans provision
16092	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	20/07/2005	Opposition au paiement, Falsification, Chèque
15895	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	21/05/2003	Opposition, Dèfaut de convocation de l’accusé
16269	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	24/03/2010	Pénale - Falsification - Usage de faux, Mauvaise foi, Location, Locataire, Bailleur, Bail
16078	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité pénale, Pénal	13/04/2005	Présomption de responsabilité, possession, Pénalement responsable, Marchandises de fraudes, La force majeure
16090	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	06/07/2005	Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation
16031	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Action publique, Action civile accessoire, Action civile	28/07/2004	Extinction de l'action pénale-Action civile accessoire-Conditions
16024	Cour de cassation	Rabat	Trafic de stupéfiants, Pénal	30/06/2004	Pénal - Demande d'extradition - Ordonnance internationale d'incarcération - Identité du recherché - Contestation - Enquête
15973	Cour de cassation	Rabat	Pénal	15/10/2003	Témoignage, Moyens de preuve, contrôle de la cour de cassation des preuves
15967	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	13/09/2006	Recours, Procédure de contumace
15894	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	28/05/2003	Limites fixées par la demande, Crimes et délits contre les personnes
15893	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	04/06/2003	Loi nouvelle, Loi ancienne, Emission d’un chèque de garantie, Chèque, Application de la loi la plus favorable
15892	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	04/06/2003	Préjudice esthétique, Indemnisation, incapacité permanente, Expertise
15890	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	02/07/2003	Incitation à la débauche
15891	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	24/06/2003	Preuve, Demande d’expertise
15732	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	29/05/2002	réception des chèques sans provisions, provision, Chèques sans provisions, Autorité de la chose jugée, Action public, Accusé principal
15737	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	08/05/2002	violence physique, Violence envers les personnes, Provocation, Etat d'ivresse, Décision de renvoi
15782	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	26/03/2002	Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
15897	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/05/2003	Contrainte de poids, Compétence matérielle, Compétence du tribunal de 1ère instance (NON), Arrondissement et commune (OUI)
15517	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	19/07/2018	réseaux sociaux, injure, Facebook, éléments constitutifs du délit sont réunis, Diffamation, Condamnation (oui) Dédommagement (oui), Citation directe
15917	Cour de cassation	Rabat	Pénal	17/01/2002	Pénal, Non respect du délai, Fraude sur les marchandises, Annulation de l'expertise, Analyse des échantillons
15920	Cour de cassation	Rabat	Pénal	29/05/2002	dépénalisation, Chèque de garantie, Acceptation
15921	Cour de cassation	Rabat	Pénal	23/01/2002	responsabilité (non), réparation (non), preuve non rapporté, préjudice, peur panique, Mauvaise foi, Incendie
16074	Cour de cassation	Rabat	Trafic de stupéfiants, Pénal	04/04/2005	Transport, Stupéfiants, Saisie du véhicule, Conditions
16163	Cour de cassation	Rabat	Pénal	11/07/2007	Tentative, Infraction électorale, Ecoutes téléphoniques, Conditions d'application
16229	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	28/01/2009	Réparation nées du divorce, Pension alimentaire, Composantes, Abandon de famille
18089	Cour de cassation	Rabat	Trafic de stupéfiants, Pénal	29/12/2010	Valeurs, Recherche de l'origine, Produits du trafic, Confiscation, Biens immobiliers
19972	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contrainte par corps	05/10/2005	Insolvabilité, Incarcération pour dettes civiles, Convention de new York, Conditions, Charge de la preuve
20040	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Contrainte par corps	30/06/1999	Limite d'âge, Contrainte par corps
20111	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	20/09/1990	Retrait de licence, Etat d'ivresse, Consommation d'alcool, Absence d'indication du lieu public
20156	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les biens	21/12/1989	Vol, Tentative, Necéssité d'un commencement d'exécution, Délit
20581	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	11/07/1985	Sursis à exécution, Pouvoir discrétionnaire du juge (oui), Limitativement prévues, Excuses légales
21004	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/12/1984	Fonctionnaires, Elements constitutifs, Corruption, Conditions

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