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Pénal

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22187	Tribunal de première instance	Oujda	Pénal	05/05/2019	n’est constitutif d’une infraction que si cette personne se trouve dans un lieu privé., Le couloir du tribunal est un lieu privé (non), L’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement, Infraction constituée, Capture d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement
21900	Cour de cassation	Rabat	Civil, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
21780	Cour de cassation	Rabat	Infraction au Code de la Route, Pénal	12/11/2014	Non respect du code de la route, Homicide involontaire, Force majeure (Non), Accident de la route
15517	Tribunal de première instance	Casablanca	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	19/07/2018	Réseaux sociaux, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
15732	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	29/05/2002	Réception des chèques sans provisions, Provision, Chèques sans provisions, Autorité de la chose jugée, Action public, Accusé principal
15737	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	08/05/2002	Violence physique, Violence envers les personnes, Provocation, Etat d'ivresse, Décision de renvoi
15782	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	26/03/2002	Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
15887	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Sûreté de l'Etat	10/09/2003	La mise en doute légitime
15894	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	28/05/2003	Limites fixées par la demande, Crimes et délits contre les personnes
15895	Cour de cassation	Rabat	Excuses légales et faits justificatifs, Pénal	21/05/2003	Opposition, Dèfaut de convocation de l’accusé

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