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Pénal

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15975	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	23/10/2003	Le flagrant délit, Trafic de drogue
16263	Cour de cassation	Rabat	Délit de Presse, Pénal	25/11/2009	Diffamation, Droit d'expression, La presse
15965	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre l'ordre des familles, Pénal	02/07/2003	Incitation à la débauche, Moyens de preuves
16079	Cour de cassation	Rabat	Pénal	26/05/2004	Chèque sans provision, Le tireur, Opposition au paiement
16092	Cour de cassation	Rabat	Faux, Pénal	20/07/2005	Chèque, Falsification, Opposition au paiement
15895	Cour de cassation	Rabat	Excuses légales et faits justificatifs, Pénal	21/05/2003	Dèfaut de convocation de l’accusé, Opposition
16269	Cour de cassation	Rabat	Faux, Pénal	24/03/2010	Bail, Bailleur, Locataire, Location, Mauvaise foi, Pénale - Falsification - Usage de faux
16078	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	13/04/2005	La force majeure, Marchandises de fraudes, Pénalement responsable, possession, Présomption de responsabilité
16090	Cour de cassation	Rabat	Infraction au Code de la Route, Pénal	06/07/2005	Accident de circulation, Droit à indemnisation ( oui), Incapacité temporaire de travail
16031	Cour de cassation	Rabat	Action civile, Action civile accessoire, Action publique, Pénal	28/07/2004	Extinction de l'action pénale-Action civile accessoire-Conditions
16024	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	30/06/2004	Pénal - Demande d'extradition - Ordonnance internationale d'incarcération - Identité du recherché - Contestation - Enquête
15973	Cour de cassation	Rabat	Pénal	15/10/2003	contrôle de la cour de cassation des preuves, Moyens de preuve, Témoignage
15967	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	13/09/2006	Procédure de contumace, Recours
15894	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	28/05/2003	Crimes et délits contre les personnes, Limites fixées par la demande
15893	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	04/06/2003	Application de la loi la plus favorable, Chèque, Emission d’un chèque de garantie, Loi ancienne, Loi nouvelle
15892	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	04/06/2003	Expertise, incapacité permanente, Indemnisation, Préjudice esthétique
15890	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre l'ordre des familles, Pénal	02/07/2003	Incitation à la débauche
15891	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	24/06/2003	Demande d’expertise, Preuve
15732	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	29/05/2002	Accusé principal, Action public, Autorité de la chose jugée, Chèques sans provisions, provision, réception des chèques sans provisions
15737	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	08/05/2002	Décision de renvoi, Etat d'ivresse, Provocation, Violence envers les personnes, violence physique
15782	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	26/03/2002	Compétence territoriale des tribunaux militaires, Détention provisoire
15897	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	07/05/2003	Arrondissement et commune (OUI), Compétence du tribunal de 1ère instance (NON), Compétence matérielle, Contrainte de poids
15517	Tribunal de première instance	Casablanca	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	19/07/2018	Citation directe, Condamnation (oui) Dédommagement (oui), Diffamation, éléments constitutifs du délit sont réunis, Facebook, injure, réseaux sociaux
15917	Cour de cassation	Rabat	Pénal	17/01/2002	Analyse des échantillons, Annulation de l'expertise, Fraude sur les marchandises, Non respect du délai, Pénal
15920	Cour de cassation	Rabat	Pénal	29/05/2002	Acceptation, Chèque de garantie, dépénalisation
15921	Cour de cassation	Rabat	Pénal	23/01/2002	Incendie, Mauvaise foi, peur panique, préjudice, preuve non rapporté, réparation (non), responsabilité (non)
16074	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	04/04/2005	Conditions, Saisie du véhicule, Stupéfiants, Transport
16163	Cour de cassation	Rabat	Pénal	11/07/2007	Conditions d'application, Ecoutes téléphoniques, Infraction électorale, Tentative
16229	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre l'ordre des familles, Pénal	28/01/2009	Abandon de famille, Composantes, Pension alimentaire, Réparation nées du divorce
18089	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	29/12/2010	Biens immobiliers, Confiscation, Produits du trafic, Recherche de l'origine, Valeurs
19972	Cour de cassation	Rabat	Contrainte par corps, Pénal	05/10/2005	Charge de la preuve, Conditions, Convention de new York, Incarcération pour dettes civiles, Insolvabilité
20040	Cour d'appel	Casablanca	Contrainte par corps, Pénal	30/06/1999	Contrainte par corps, Limite d'âge
20111	Cour d'appel	Casablanca	Crimes et délits contre l'ordre des familles, Pénal	20/09/1990	Absence d'indication du lieu public, Consommation d'alcool, Etat d'ivresse, Retrait de licence
20156	Cour d'appel	Casablanca	Crimes et délits contre les biens, Pénal	21/12/1989	Délit, Necéssité d'un commencement d'exécution, Tentative, Vol
20581	Cour de cassation	Rabat	Excuses légales et faits justificatifs, Pénal	11/07/1985	Excuses légales, Limitativement prévues, Pouvoir discrétionnaire du juge (oui), Sursis à exécution
21004	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	20/12/1984	Conditions, Corruption, Elements constitutifs, Fonctionnaires

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