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Nullité et Rescision de l'Obligation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15624	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Vente impossible en vertu de la loi (Oui), Nullité de l'obligation, Action en perfection de la vente
15655	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	08/10/2008	Vente, Perte des facultés mentales du vendeur, Nullité de la vente (Non), Maladie du vendeur, Expertise médicale
15759	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/02/1990	Renvoi devant le juge de droit commun, Reconnaissance de dettes, Procédure d'injonction de payer (Non), Preuve contraire, Preuve, Présomption (Oui), Analphabétisme
16360	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	Rescision, Pouvoir du juge civil, Escroquerie, Dol pénal, Dol civil, Distinction, Cause déterminante du consentement, Annulation
19630	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	04/11/2009	Contrat, Atteinte aux droits des tiers, Annulation
19663	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Objet des obligations contractuelles, Nullité, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Chose ou fait impossible, Cassation
19943	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Maintien du contrat, Annulation d'une clause, Absence d'effet sur le contrat
20414	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Survivance du contrat, Nullité d'une partie de l'obligation, Conditions
20428	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/09/1983	Rescision, Portée, Parrallélisme des formes, Modification, Lesion, Forme du contrat, Ecrit, Dol, Dernière maladie, Conditions, Capacité de contractéer

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