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Nullité et Rescision de l'Obligation
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15624
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Nullité et Rescision de l'Obligation
05/03/1996
Vente impossible en vertu de la loi (Oui)
,
Nullité de l'obligation
,
Action en perfection de la vente
15655
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Nullité et Rescision de l'Obligation
08/10/2008
Vente
,
Perte des facultés mentales du vendeur
,
Nullité de la vente (Non)
,
Maladie du vendeur
,
Expertise médicale
15759
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Nullité et Rescision de l'Obligation
21/02/1990
Renvoi devant le juge de droit commun
,
Reconnaissance de dettes
,
Procédure d'injonction de payer (Non)
,
Preuve contraire
,
Preuve
,
Présomption (Oui)
,
Analphabétisme
16360
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Nullité et Rescision de l'Obligation
22/05/1991
Rescision
,
Pouvoir du juge civil
,
Escroquerie
,
Dol pénal
,
Dol civil
,
Distinction
,
Cause déterminante du consentement
,
Annulation
19630
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Nullité et Rescision de l'Obligation
04/11/2009
Contrat
,
Atteinte aux droits des tiers
,
Annulation
19663
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Nullité et Rescision de l'Obligation
05/03/1996
Objet des obligations contractuelles
,
Nullité
,
Défaut de réponse à un moyen déterminant
,
Chose ou fait impossible
,
Cassation
19943
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Nullité et Rescision de l'Obligation
14/10/1998
Maintien du contrat
,
Annulation d'une clause
,
Absence d'effet sur le contrat
20414
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Nullité et Rescision de l'Obligation
14/10/1998
Survivance du contrat
,
Nullité d'une partie de l'obligation
,
Conditions
20428
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Nullité et Rescision de l'Obligation
14/09/1983
Rescision
,
Portée
,
Parrallélisme des formes
,
Modification
,
Lesion
,
Forme du contrat
,
Ecrit
,
Dol
,
Dernière maladie
,
Conditions
,
Capacité de contractéer
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