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Nullité et Rescision de l'Obligation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19630	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	04/11/2009	Annulation, Atteinte aux droits des tiers, Contrat
19943	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Absence d'effet sur le contrat, Annulation d'une clause, Maintien du contrat
20414	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Conditions, Nullité d'une partie de l'obligation, Survivance du contrat
19663	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Cassation, Chose ou fait impossible, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Nullité, Objet des obligations contractuelles
16360	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	Annulation, Cause déterminante du consentement, Distinction, Dol civil, Dol pénal, Escroquerie, Pouvoir du juge civil, Rescision
20428	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/09/1983	Capacité de contractéer, Conditions, Dernière maladie, Dol, Ecrit, Forme du contrat, Lesion, Modification, Parrallélisme des formes, Portée, Rescision