En collaboration avec

Theme
Nullité et Rescision de l'Obligation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15759	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/02/1990	Obligation de motivation du jugement, Procédure d'injonction de payer (non), Reconnaissance de dettes, Renvoi devant le juge de droit commun
15624	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Action en perfection de la vente, Nullité de l'obligation, Vente impossible en vertu de la loi (oui)
16360	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	Annulation, Cause déterminante du consentement, Distinction, Dol civil, Dol pénal, Escroquerie, Pouvoir du juge civil, Rescision
19630	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	04/11/2009	Annulation, Atteinte aux droits des tiers, Contrat
19663	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Cassation, Chose ou fait impossible, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Nullité, Objet des obligations contractuelles
19943	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Absence d'effet sur le contrat, Annulation d'une clause, Maintien du contrat
20414	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Conditions, Nullité d'une partie de l'obligation, Survivance du contrat
20428	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/09/1983	Capacité de contractéer, Conditions, Dernière maladie, Dol, Ecrit, Forme du contrat, Lesion, Modification, Parrallélisme des formes, Portée, Rescision

Theme Nullité et Rescision de l'Obligation

Theme
Nullité et Rescision de l'Obligation