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Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22191	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	17/06/2009	Préjudice esthétique, Parties Communes, Façade, Copropriété
22190	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
21840	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
15525	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	19/04/2018	Responsabilité (Non), Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente, Faute du conservateur non établie, Conservateur de la Propriété Foncière, Action en responsabilité, Absence de refus du vendeur
15554	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	19/01/2016	Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses, Conditions
15555	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	05/01/2016	Effet résultant de sa conclusion, Contrat de vente immobilière
15556	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	05/01/2015	Obligation pour le tribunal de rechercher le bien fondé de cette allégation, Nullité d'un compromis de vente, Allégation de l'impossibilité de vendre le bien
15557	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/01/2016	Effet, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat
15560	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	05/01/2016	Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve

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