Immobilier – Jurisprudence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20568	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	05/06/1997	vendeur, obligation de garantie (oui)
20539	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	14/11/1969	inscription au titre foncier (non), Droits réels, Décès, co-indivisaire, bien immeuble immatriculé
20623	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	18/01/1998	préemption, Préempte
20614	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	29/01/1975	inscription d'hypothèque forcée
20205	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	23/11/2005	Compétence du TPI, Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles
20238	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/1987	Preuve de la propriété à la charge du requérant, Possession par un cohéritier, Possession acquisitive, Non contestation par l'opposant de la possession du requérant, Durée nécessaire : 40 années, Circonstance insuffisante à justifier la réquisition
20011	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
19989	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	21/05/2003	préemption, Inscription de la vente, Inscription, enregistrement au titre foncier, Délai, début du délai.
20043	Cour de cassation	Casablanca	Immobilier	04/05/1994	rite malékite., Immeubles non immatriculés, Droit de préemption
20108	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	25/03/2003	Droit réel la propriété familiale, Dahir du 7/2/1953., Conditions, cession d'immeuble
20041	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	16/06/1998	preuve de l'indivision., Offre réelle, demande d'immatriculation
20089	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	25/03/1992	Saisie conservatoire, immeuble immatriculé au nom du vendeur (non), Article 67 du dahir relatif à l'immatriculation des immeubles
20667	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	11/04/1979	nécessaire (non), motif de cassation (non). Preuve, immatriculation immobilière, Défaut de trancher sur les dépens, date antérieure (oui)., arrêt de dessaisissement
20868	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Immatriculation foncière	22/05/1985	Réquisition d'immatriculation, procureur général du roi (non), opposition pour la première fois devant la cour d'appel (non), opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, intervention volontaire, Conditions de validité
20760	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	27/04/1995	Purge de la propriété, Effets
20800	Cour d'appel	Casablanca	Livres Fonciers, Immobilier	18/12/1985	Vente immobilière, radiation (oui), Purge, prescription (non), enregistrement et publication, créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque
20828	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Copropriété	13/12/1984	Partage, Copropriété, Conditions, Appel
20752	Tribunal de commerce	Casablanca	Immobilier, Contrat	08/02/2006	location du bien hypothéqué, Hypothèque, Droit d'usufruit et d'administration (oui), Annulation (non)
20814	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	16/07/1996	Vente, Immeuble immatriculé, Bonne foi, Annulation (non)
20923	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Immatriculation foncière	21/12/1986	opposant, Immatriculation, charge de la preuve (oui).
20898	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	25/07/2001	Immatriculation des immeubles, Effers de l'immatriculation, Droits réels inscrits
20888	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Rétractation, Rejet, Procédure D’immatriculation, Motifs, Cas d'ouverture
21090	Cour de cassation	Rabat	Servitudes, Immobilier	26/11/1996	Option, droit réel immobilier, demande en radiation, Contrat de vente d'immeuble, conservateur ou justice (oui).
20674	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier	28/03/1985	une année grégorienne (oui), refus ou acceptation de la préemption par l'avocat, préemption, nécessité d'une procuration spéciale (oui)., effet (non), délai d'exercer la préemption, date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption, d'hégire (non)
20578	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	12/12/1980	radiation d'un acte d'hérédité, possesseur d'un immeuble immatriculé, compétence du tribunal (non), action possessoire (oui)
20548	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Copropriété	10/06/1981	préemption, Délai, Copropriété, appartements, à compter de la notification du syndicat (oui).
20551	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	25/04/2001	Election du syndic, Copropriété, Action en justice, Accord de l'assemblée générale (non)
20388	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier	13/11/1985	transfert de propriété (non), préemption, immeubles immatriculés, hérédité, délai d'un an, compter le premier et le dernier jour (oui)
20223	Cour d'appel	Tanger	Immobilier	25/04/2001	Validité (non). Immeuble en cours d'immatriculation, Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (non)., Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable (oui)
20215	Tribunal de commerce	Casablanca	Immobilier	24/03/2005	Relevé de compte - preuve (oui). , Qualité (non) - Droit bancaire, Procédure civile, Nouvelle dénomination, Hypothèque, Erreur matérielle, Contestation du montant de la créance, Commandement immobilier, Annulation (non)
20212	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier	27/06/1997	Radiation, Jugement passé en force de chose jugée (oui), Jugement en premier ressort et défaut de production de la preuve du recours (non).
20025	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	05/11/1996	Vente immobilière forcée, Recevable (non), Demande tendant à modifier la date fixée pour l'adjudication pour insuffisance des offres présentée avant l'heure de l'adjudication
20012	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	29/09/1993	Procédure civile, Hypoyhèque, Dérogation par volontés exprimées au contrat (oui), Contestation du montant de la créance, Compétence territoriale
19998	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	25/11/1992	Hypothèque, Action au fond conjointement à la réalisation de l'hypothèque (oui)
19934	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	24/06/1993	Modification de la date fixée pour l'adjudication (oui), Hypothèque, Causes graves
19215	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Commercial	07/09/2005	Renouvellement, Contrat, Conciliation, Compétence, Commercial
17049	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17042	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	20/07/2005	Simple déclaration, Réquisition d'immatrictulation, Preuve de la possession, Intervention devant la Cour Suprême, Conditions de recevabilité
21089	Cour de cassation	Rabat	Livres Fonciers, Immobilier	09/06/2004	recours contre une décision du conservateur (non), compétence des tribunaux de première instance (oui)., Action en radiation
15747	Cour de cassation	Rabat	Opposition, Immobilier	15/07/2009	Réquisition d'immatriculation, Propriété Habous, Propriété, Preuve, Possession de longue durée, opposant
21133	Tribunal de première instance	Marrakech	Immobilier, Copropriété	23/09/1997	Validité du commandement immobilier (oui), Mention du numéro du titre foncier, Hypothèque, exécution forcée sur l'ensemble ou quelques uns des titres fonciers parcellaires (oui), Eclatement du titre foncier mère en plusieurs titres fonciers parcellaires, Commandement immobilier
15721	Cour de cassation	Rabat	Propriété Immobilière, Immobilier	01/02/2005	possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
15724	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	26/01/2005	Réquisition d'immatriculation, Radiation, Faux incident, Effet de purge(non), Dernière maladie, Défaut de capacité, Contrat de vente
15723	Cour de cassation	Rabat	Propriété Immobilière, Immobilier	26/01/2005	Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion(oui), Conditions de possession, Action possessoire
15722	Cour de cassation	Rabat	Foncier	26/01/2005	Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière
15648	Cour de cassation	Rabat	Indivision, Immobilier	26/09/1990	fin de l'indivision, effet de la préemption, Droit de préemption de l'indivisaire, Action en partage
15778	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Copropriété	08/07/2009	Usage du terrasse en copropriété, Règlement de copropriété, Indivision, Copropriété, Absence d’accord spécial
17027	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Copropriété	25/05/2005	Toit, Parties Communes, Copropriété, Civil - Force obligatoire du contrat
15525	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Foncier	19/04/2018	responsabilité (non), Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente, Faute du conservateur non établie, Conservateur de la Propriété Foncière, Action en responsabilité, Absence de refus du vendeur
15554	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Foncier	19/01/2016	Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses, Conditions
15555	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Contrat	05/01/2016	Effet résultant de sa conclusion, Contrat de vente immobilière
15556	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Contrat	05/01/2015	Obligation pour le tribunal de rechercher le bien fondé de cette allégation, Nullité d'un compromis de vente, Allégation de l'impossibilité de vendre le bien
15557	Cour de cassation	Rabat	Vente en l'état futur d'achèvement, Immobilier	05/01/2016	Effet, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat
15560	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Contrat	05/01/2016	Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve
15563	Cour de cassation	Rabat	Propriété Immobilière, Immobilier	19/01/2016	Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers, Effets, Acte de partage
15564	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	12/01/2016	Droit de préemption, Conditions d'exercice
15565	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	12/01/2016	Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
15569	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	05/01/2016	Droit de préemption, Condition d'exercice
15570	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Contrat	22/03/2016	Location de bien immatriculé, Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers
15571	Cour de cassation	Rabat	Propriété Immobilière, Immobilier	15/03/2016	Preuve de la propriété, Acte d'acquisition comportant mise en possession
15573	Cour de cassation	Rabat	Propriété Immobilière, Immobilier	08/03/2016	Responsabilité du propriétaire des constructions, Nécessité de rechercher la base légale applicable
15576	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Contrat	08/03/2016	Contrat de vente, Bien Habous, Annulation condition
15578	Cour de cassation	Rabat	Propriété Immobilière, Immobilier	09/02/2016	Dirigée contre le possesseur du bien immobilier, Action en revendication
15596	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Foncier	19/04/2016	Nullité, Maintien de la possession en faveur du donataire, Donation
15597	Cour de cassation		Immobilier	19/07/2016	Rectifier la procédure, Rectification de la procédure, Obligation par la cour d'appel de sommer le parties
15600	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Foncier	12/07/2016	Qualité, Héritiers dans les livres fonciers, Héritiers, Existence même avant l'inscription de l'acte
15911	Cour de cassation	Rabat	Propriété Immobilière, Immobilier	18/09/1989	Juge des référés, Indemnité, Construction sur le terrain d'autrui, bonne foi du constructeur
17015	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	06/04/2005	Refus du conservateur, Rectification, Recours, Erreur, Conservateur, Compétence du conservateur
17019	Cour de cassation	Rabat	Indivision, Immobilier	04/05/2005	Inscription sur le titre foncier, Indivision, Droit réel
17080	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Foncier	14/12/2005	Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable
18104	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	13/04/2010	Prescription, Forclusion, Délai
18108	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Contrat	20/01/2010	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Garantie
18971	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	31/01/2007	Recours en rétractation, Irrecevabilité, Arrêt de cour d'appel
19086	Cour de cassation	Rabat	Servitudes, Immobilier	19/11/2008	Servitude de passage, Preuve non rapportée, Expertise
19484	Cour de cassation	Rabat	Prénotation, Immobilier	21/01/2009	Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
19659	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	03/04/1985	Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel
19661	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	21/05/1986	Offres réelles, Délais d'exercices, Consignation, Action en validation des offres
19873	Cour d'appel	Casablanca	Préemption, Immobilier	13/06/1997	Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (oui), Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur
19875	Cour de cassation	Rabat	Propriété Immobilière, Immobilier	29/11/2006	Vente, Livres foncier, Inopposabilité aux tiers, Force majeure, Défaut d'inscription
19888	Tribunal de première instance	Casablanca	Prénotation, Immobilier	17/09/1996	Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés
19932	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	02/03/1993	Opposition mal fondée, Hypothèque, Contestation du montant de la créance ou du taux d'intérêts
19939	Tribunal de première instance	Casablanca	Propriété Immobilière, Immobilier	17/10/2006	Opposabilité, matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
19990	Cour de cassation	Rabat	Indivision, Immobilier	26/03/1997	Renonciation, Conditions
19992	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Contrat	24/06/2003	Propriété agricole, Etranger, Dérogation de l'Etat marocain
19996	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	16/12/2003	préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice
19999	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	14/07/1999	Droit de préemption, Délais d'exercice
20004	Cour d'appel	Casablanca	Préemption, Immobilier	23/02/2006	Radiation, Indivision, Hypothèque, Droit de préemption, Conditions
20063	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Copropriété	13/06/1997	Révocation du syndic, Règlement de copropriété, Qualité pour agir, Assemblée générale
20066	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Copropriété	26/09/1997	Titre foncier parcellaire, Obligation du vendeur, Eclatement du titre foncier mère
20112	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	27/09/2000	Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations
20149	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	26/03/2003	Réquisition, Preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
20243	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	08/05/1985	Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession
20476	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	06/01/1998	Rejet, Opposition
20503	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	01/03/2000	Texte spécifique, Délai de recours, Appel
20526	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	16/05/1990	Immatriculation, Délai spécifique, Appel
20577	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	02/11/1977	Notification, Délai d'exercice du droit, Coindivisaire
20620	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	05/04/1985	Voies de recours, Rétractation
20646	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	17/11/1999	Recevabilité de l'appel, Opposition à la procédure d'immatriculation, Décès, Appel pendant
20679	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/2003	Revendication, Réquisition d'immatriculation, Possesion par un tiers, Jugement, Immeuble
20680	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	08/01/2004	Forclusion, Délai d'exercice
20686	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Contrat	19/05/1981	Propriété, Preuve, possession
20687	Cour de cassation	Rabat	Livres Fonciers, Immobilier	30/01/1985	Vente, Remboursements, préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations
20712	Cour d'appel	Settat	Propriété Immobilière, Immobilier	20/11/1984	Vente, Conditions, Biens de famille, Annulation
20719	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	19/10/1983	Recevabilité de l'action, Parties à l'instance, Ommission des noms dans la requête, Identification dans la réquisition d'immatriculation
20724	Cour de cassation	Rabat	Livres Fonciers, Immobilier	30/05/1984	Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20730	Cour de cassation	Rabat	Livres Fonciers, Immobilier	25/06/1990	Mise sous séquestre, Immeuble, Effets, Droit de propriété, Administration du bien
20757	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	04/03/1992	Prix de vente et frais, Paiement ou consignation, Montants, Connaissance, Amendes
20778	Cour de cassation	Rabat	Livres Fonciers, Immobilier	01/04/1987	Propriétaire, Héritiers, Décès, Capacité d'ester en justice, Action en justice, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20820	Cour de cassation	Rabat	Livres Fonciers, Immobilier	10/07/1985	Radiation, Intention de nuire, Inscription, Action en justice, achat, Abus du droit d'ester en justice
20934	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	29/02/1996	Responsabilité personnelle, Immatriculation d'un Titre Foncier, Fondement, Faute grave, Conservateur de la Propriété Foncière
20977	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	01/02/1996	Pouvoir, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence
20998	Cour de cassation	Rabat	Préemption, Immobilier	24/01/1981	Validité de la préemption, Prénotation (non), Droit de préemption, Conditions

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