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Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22219	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	18/12/2019	Référé, Ordonnance en référé, Créance, Copropriété, Contestation sérieuse, Appel contre les ordonnances de référé
22204	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	06/01/2020	Compétence
22208	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	03/02/2020	Prescription, Créances, Copropriété, Charges de copropriété, Approbation des comptes
22212	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	12/02/2020	Créance, Copropriété, Charges de copropriété
22211	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	19/02/2020	Créance, Copropriété, Charges de copropriété
22191	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	17/06/2009	Préjudice esthétique, Parties Communes, Façade, Copropriété
22190	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
21840	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
15525	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	19/04/2018	Responsabilité (Non), Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente, Faute du conservateur non établie, Conservateur de la Propriété Foncière, Action en responsabilité, Absence de refus du vendeur

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