Immobilier – Jurisprudence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15525	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	19/04/2018	Absence de refus du vendeur, Action en responsabilité, Conservateur de la Propriété Foncière, Faute du conservateur non établie, Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente, responsabilité (non)
15597	Cour de cassation		Immobilier	19/07/2016	Obligation par la cour d'appel de sommer le parties, Rectification de la procédure, Rectifier la procédure
15600	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	12/07/2016	Existence même avant l'inscription de l'acte, Héritiers, Héritiers dans les livres fonciers, Qualité
15596	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	19/04/2016	Donation, Maintien de la possession en faveur du donataire, Nullité
15570	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	22/03/2016	Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers, Location de bien immatriculé
15571	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	15/03/2016	Acte d'acquisition comportant mise en possession, Preuve de la propriété
15573	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	08/03/2016	Nécessité de rechercher la base légale applicable, Responsabilité du propriétaire des constructions
15576	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	08/03/2016	Annulation condition, Bien Habous, Contrat de vente
15578	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	09/02/2016	Action en revendication, Dirigée contre le possesseur du bien immobilier
15554	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	19/01/2016	Conditions, Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses
15563	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	19/01/2016	Acte de partage, Effets, Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers
15564	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	12/01/2016	Conditions d'exercice, Droit de préemption
15565	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	12/01/2016	Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
15555	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	05/01/2016	Contrat de vente immobilière, Effet résultant de sa conclusion
15557	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/01/2016	Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Effet
15560	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	05/01/2016	Charge de la preuve, Conditions application article 275, Offre réelle et consignation, Vente immobilière
15569	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	05/01/2016	Condition d'exercice, Droit de préemption
15556	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	05/01/2015	Allégation de l'impossibilité de vendre le bien, Nullité d'un compromis de vente, Obligation pour le tribunal de rechercher le bien fondé de cette allégation
18104	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	13/04/2010	Délai, Forclusion, Prescription
18108	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	20/01/2010	Garantie, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Obligations du vendeur
19484	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Prénotation	21/01/2009	Décisions, Droits réels, Inscription, Interprétation, Mainlevée, Portée, Prénotion, Référés
19086	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Servitudes	19/11/2008	Expertise, Preuve non rapportée, Servitude de passage
18971	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	31/01/2007	Arrêt de cour d'appel, Irrecevabilité, Recours en rétractation
19875	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	29/11/2006	Défaut d'inscription, Force majeure, Inopposabilité aux tiers, Livres foncier, Vente
19939	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Compétence territoriale, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Inscription de la vente sur les livres fonciers, matière mixte, Opposabilité
20004	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Préemption	23/02/2006	Conditions, Droit de préemption, Hypothèque, Indivision, Radiation
17080	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	14/12/2005	Droit applicable, Remembrement des terres agricoles, Transfert de propriété
17019	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Indivision	04/05/2005	Droit réel, Indivision, Inscription sur le titre foncier
17015	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	06/04/2005	Compétence du conservateur, Conservateur, Erreur, Recours, Rectification, Refus du conservateur
20680	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	08/01/2004	Délai d'exercice, Forclusion
19996	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	16/12/2003	Conditions d'exercice, Inscription à la conservation foncière, Portée, préemption
19992	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	24/06/2003	Dérogation de l'Etat marocain, Etranger, Propriété agricole
20149	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	26/03/2003	Appréciation souveraine des juges du fond, Preuve, Réquisition
20679	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	21/01/2003	Immeuble, Jugement, Possesion par un tiers, Réquisition d'immatriculation, Revendication
20112	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	27/09/2000	Améliorations, Conditions, Effets, Prénotation
20503	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	01/03/2000	Appel, Délai de recours, Texte spécifique
20646	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	17/11/1999	Appel pendant, Décès, Opposition à la procédure d'immatriculation, Recevabilité de l'appel
19999	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	14/07/1999	Délais d'exercice, Droit de préemption
20476	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	06/01/1998	Opposition, Rejet
20066	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	26/09/1997	Eclatement du titre foncier mère, Obligation du vendeur, Titre foncier parcellaire
19873	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Préemption	13/06/1997	Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur, Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (oui)
20063	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	13/06/1997	Assemblée générale, Qualité pour agir, Règlement de copropriété, Révocation du syndic
19990	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Indivision	26/03/1997	Conditions, Renonciation
19888	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier, Prénotation	17/09/1996	Compétence du juge des référés, Inscription sur requête, Jugement passé en force de la chose jugée, Livre foncier, Radiation
20934	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	29/02/1996	Conservateur de la Propriété Foncière, Faute grave, Fondement, Immatriculation d'un Titre Foncier, Responsabilité personnelle
20977	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	01/02/1996	Compétence, Conservateur de la Propriété Foncière, Pouvoir
19932	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	02/03/1993	Contestation du montant de la créance ou du taux d'intérêts, Hypothèque, Opposition mal fondée
20757	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	04/03/1992	Amendes, Connaissance, Montants, Paiement ou consignation, Prix de vente et frais
20730	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	25/06/1990	Administration du bien, Droit de propriété, Effets, Immeuble, Mise sous séquestre
20526	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	16/05/1990	Appel, Délai spécifique, Immatriculation
15911	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	18/09/1989	bonne foi du constructeur, Construction sur le terrain d'autrui, Indemnité, Juge des référés
20778	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	01/04/1987	Absence d'inscription sur les livres fonciers, Action en justice, Capacité d'ester en justice, Décès, Héritiers, Propriétaire
19661	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	21/05/1986	Action en validation des offres, Consignation, Délais d'exercices, Offres réelles
20820	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	10/07/1985	Abus du droit d'ester en justice, achat, Action en justice, Inscription, Intention de nuire, Radiation
20243	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	08/05/1985	Conditions de possession, Opposition, Preuve par témoins
20620	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	05/04/1985	Rétractation, Voies de recours
19659	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	03/04/1985	Appel, Défaut d'indication de l'identité des parties, Opposition à la procédure, Recevabilité, Requête
20687	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	30/01/1985	Améliorations, Définition, Effets, Inscription, préemption, Remboursements, Vente
20712	Cour d'appel	Settat	Immobilier, Propriété Immobilière	20/11/1984	Annulation, Biens de famille, Conditions, Vente
20724	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	30/05/1984	Absence d'inscription sur les livres fonciers, Effets à l'égard des tiers, Effets entre les parties, Mesures conservatoires, Mise sous séquestre, Perfection de la vente, Vente
20719	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	19/10/1983	Identification dans la réquisition d'immatriculation, Ommission des noms dans la requête, Parties à l'instance, Recevabilité de l'action
20686	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	19/05/1981	possession, Preuve, Propriété
20998	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	24/01/1981	Conditions, Droit de préemption, Prénotation (non), Validité de la préemption
20577	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	02/11/1977	Coindivisaire, Délai d'exercice du droit, Notification

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