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Copropriété

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22191	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	17/06/2009	Préjudice esthétique, Parties Communes, Façade, Copropriété
22190	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
15778	Cour de cassation	Rabat	Copropriété, Immobilier	08/07/2009	Usage du terrasse en copropriété, Règlement de copropriété, Indivision, Copropriété, Absence d’accord spécial
17027	Cour de cassation	Rabat	Copropriété, Immobilier	25/05/2005	Toit, Parties Communes, Copropriété, Civil - Force obligatoire du contrat
20063	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	13/06/1997	Révocation du syndic, Règlement de copropriété, Qualité pour agir, Assemblée générale
20066	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	26/09/1997	Titre foncier parcellaire, Obligation du vendeur, Eclatement du titre foncier mère
20548	Cour de cassation	Rabat	Copropriété, Immobilier	10/06/1981	Préemption, Délai, Copropriété, Appartements, À compter de la notification du syndicat (Oui)
20828	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	13/12/1984	Partage, Copropriété, Conditions, Appel
21133	Tribunal de première instance	Marrakech	Copropriété, Immobilier	23/09/1997	Validité du commandement immobilier (Oui), Mention du numéro du titre foncier, Hypothèque, Exécution forcée sur l'ensemble ou quelques uns des titres fonciers parcellaires (Oui), Exécution forcée, Eclatement du titre foncier mère en plusieurs titres fonciers parcellaires, Commandement immobilier

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