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Concurrence déloyale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18096	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	16/11/2010	Concurrence déloyale, Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits, Importation
18977	Tribunal de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	17/10/2002	Confusion dans l'esprit du public, Protection de la marque, Ressemblance dans la dénomination
19485	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	21/01/2009	Choix des textes applicables, Confusion, Exposé du litige, Imitation, Magistrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Saisie contrefaçon indifférente
19681	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	03/04/2001	Condition de recevabilité de l'action, Saisie descriptive
19735	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	12/04/1989	Confusion, différence des couleurs, Logo, ressemblance
19777	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	06/05/2003	Concurrence déloyale, Confusion dans l'esprit du public, Distinction avec la contrefaçon, Faits constitutifs
19779	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	21/02/2003	Commercialisation de produits sous une marque protégée, Produits commercialisés différents, Radiation de la marque, Secteurs d'activités différents
19780	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	15/01/2004	Confusion dans l'esprit du public, Marque notoirement célèbre
20055	Tribunal de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	10/11/1998	Cessation de distribution, Confusion, Marque protégée, Programme informatique, Référé, Reproduction
20350	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	22/09/1999	Imitation, Importation, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Qualification d'acte de concurrence déloyale
20736	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	12/04/2000	Bonne foi indifférente, Produits contrefaits, Vente
20853	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	15/01/2001	Compétence du juge des référés, Programmes informatiques, Reproduction illicite

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