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Concurrence déloyale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20857	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	24/10/1989	Eléments insuffisants, Concurrence déloyale, Baisse des prix
18096	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	16/11/2010	Importation, Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits, Concurrence déloyale
18977	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	17/10/2002	Ressemblance dans la dénomination, Protection de la marque, Confusion dans l'esprit du public
19485	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/01/2009	Saisie contrefaçon indifférente, Pouvoir d'appréciation du juge, Magistrat, Imitation, Exposé du litige, Confusion, Choix des textes applicables
19681	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/04/2001	Saisie descriptive, Condition de recevabilité de l'action
19735	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	12/04/1989	ressemblance, Logo, différence des couleurs, Confusion
19777	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/05/2003	Faits constitutifs, Distinction avec la contrefaçon, Confusion dans l'esprit du public, Concurrence déloyale
19779	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/02/2003	Secteurs d'activités différents, Radiation de la marque, Produits commercialisés différents, Commercialisation de produits sous une marque protégée
19780	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	15/01/2004	Marque notoirement célèbre, Confusion dans l'esprit du public
20055	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	10/11/1998	Reproduction, Référé, Programme informatique, Marque protégée, Confusion, Cessation de distribution
20350	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	22/09/1999	Qualification d'acte de concurrence déloyale, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Importation, Imitation
20736	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	12/04/2000	Vente, Produits contrefaits, Bonne foi indifférente
20853	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	15/01/2001	Reproduction illicite, Programmes informatiques, Compétence du juge des référés

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