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Concurrence déloyale
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22281
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Concurrence déloyale
16/11/2020
Reproduction électronique des textes juridiques
,
Protection légale des textes juridiques (non)
,
Protection de Base de données juridiques
,
Propriété publique (oui)
,
Propriété intellectuelle
,
Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
,
Droits d’auteur
,
Concurrence déloyale (non).
15623
Cour de cassation
Rabat
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
07/02/1996
Propriété intellectuelle
,
Existence d'une confusion (Non)
,
Enregistrement de marque
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
Action en concurrence déloyale
18096
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
16/11/2010
Importation
,
Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits
,
Concurrence déloyale
18977
Tribunal de commerce
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
17/10/2002
Ressemblance dans la dénomination
,
Protection de la marque
,
Confusion dans l'esprit du public
19485
Cour de cassation
Rabat
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
21/01/2009
Saisie contrefaçon indifférente
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Magistrat
,
Imitation
,
Exposé du litige
,
Confusion
,
Choix des textes applicables
19681
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
03/04/2001
Saisie descriptive
,
Condition de recevabilité de l'action
19735
Cour de cassation
Rabat
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
12/04/1989
Ressemblance
,
Logo
,
Différence des couleurs
,
Confusion
19777
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
06/05/2003
Faits constitutifs
,
Distinction avec la contrefaçon
,
Confusion dans l'esprit du public
,
Concurrence déloyale
19779
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
21/02/2003
Secteurs d'activités différents
,
Radiation de la marque
,
Produits commercialisés différents
,
Commercialisation de produits sous une marque protégée
19780
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
15/01/2004
Marque notoirement célèbre
,
Confusion dans l'esprit du public
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