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Concurrence déloyale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22281	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Concurrence déloyale	16/11/2020	Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non).
15623	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	07/02/1996	Propriété intellectuelle, Existence d'une confusion (Non), Enregistrement de marque, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en concurrence déloyale
18096	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	16/11/2010	Importation, Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits, Concurrence déloyale
18977	Tribunal de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	17/10/2002	Ressemblance dans la dénomination, Protection de la marque, Confusion dans l'esprit du public
19485	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	21/01/2009	Saisie contrefaçon indifférente, Pouvoir d'appréciation du juge, Magistrat, Imitation, Exposé du litige, Confusion, Choix des textes applicables
19681	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	03/04/2001	Saisie descriptive, Condition de recevabilité de l'action
19735	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	12/04/1989	Ressemblance, Logo, Différence des couleurs, Confusion
19777	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	06/05/2003	Faits constitutifs, Distinction avec la contrefaçon, Confusion dans l'esprit du public, Concurrence déloyale
19779	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	21/02/2003	Secteurs d'activités différents, Radiation de la marque, Produits commercialisés différents, Commercialisation de produits sous une marque protégée
19780	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	15/01/2004	Marque notoirement célèbre, Confusion dans l'esprit du public

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