Civil – Jurisprudence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21442	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	20/01/2015	action paulienne, appauvrissement du débiteur, donation consenties en violation des droits des créanciers, inopposabilité de la donation
21384	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	03/01/2019	Cession d'un bien par le débiteur, Charge de la preuve incombe au débiteur, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun de ses créanciers, Garanties suffisantes, Inopposabilité
15759	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/02/1990	Obligation de motivation du jugement, Procédure d'injonction de payer (non), Reconnaissance de dettes, Renvoi devant le juge de droit commun
21152	Cour de cassation	Rabat	Capacité, Civil	19/02/1993	Annulation de l'acte, Démence, interdiction pour incapacité, Irrésponsabilité
15688	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	16/12/1998	Action en perfection de la vente, Prescription
15652	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mise sous séquestre	25/06/1990	étendue du séquestre, pouvoir du juge des référés, Séquestre judiciaire
21195	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	27/02/2018	action paulienne, Annulation de la donation (oui), Appauvrissement de la caution, Caution personnelle et solidaire, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Préjudice aux droits des
15689	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	05/12/1998	Commune, Négligence des agents, Piscine, Preuve de la faute, Responsabilité
15624	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Action en perfection de la vente, Nullité de l'obligation, Vente impossible en vertu de la loi (oui)
15707	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	11/04/1990	Causes du pourvoi en Cassation, Contradiction des motifs (non), exécution du jugement, Loyer portable, Loyer quérable, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Retard dans le paiement des loyers
21199	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/01/2018	Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu, Lettre d'engagement, Notaire, Réception des fonds, Restitution des fonds (oui)
20463	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	14/04/1999	pièce décisive, réalisation de la vente, Recours en rétractation
15761	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/02/1990	Action en responsabilité civile, Innocence, Plainte pénale, Réparation du préjudice moral et matériel, Responsabilité du fait personnel
17032	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/06/2005	Dommage, préjudice, Réparation, Responsabilité solidaire, Solidarité
17041	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	20/07/2005	Créance, Paiement de la créance par échéances, Prescription
17052	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/09/2005	Bouteilles de gaz, Consommateur (non), Garde de la chose, Gardien légal (oui), Responsabilité du fabricant
17084	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/12/2005	Accident de la circulation, Responsabilité, Vol de voiture
15488	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	27/03/2018	action paulienne, Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement, Inopposabilité de la donation (Oui), Violation de l’article 278 du code de droits réels (oui)
15494	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	action paulienne, Atteinte aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Fraude aux droits des créanciers, Inopposabilité de la vente (oui)
15501	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	action paulienne, Atteinte aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Fraude à leurs droits inopposabilité de la vente (oui), Fraude aux droits des créanciers
15507	Tribunal de commerce	Marrakech	Action paulienne, Civil	06/01/2017	action paulienne, Bénéficiaires de la vente sont donc les créanciers demandeurs à l'action paulienne, Bien immobilier cédé par une société à une autre société ayant les mêmes dirigeants en fraude des droits des créanciers, inopposabilité de la cession, Société déclarée en liquidation judiciaire, Vente des biens à l'initiative du syndic dans le cadre de la procédure de liquidation (oui)
15539	Cour de cassation	Rabat	Civil	04/10/2016	Cabinet d'avocat, Honoraires d'expert, Lieu de notification, Sommation de payer, Validité (oui)
15544	Cour de cassation	Rabat	Civil	03/01/2015	Contre-expertise sollicitée, pouvoir d'appréciation du tribunal (oui)
15551	Cour de cassation	Rabat	Civil	08/03/2016	Appréciation du tribunal, Moyen de preuve, Obligation de motiver
15558	Cour de cassation	Rabat	Aveu judiciaire, Civil	09/01/2016	Aveux, Effets
15559	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	05/01/2016	Charge de la preuve, Dol et contrainte allocation en l'absence de réception du prix
15566	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	12/01/2016	Conditions de validité, Partage amiable
15568	Cour de cassation		Civil	05/01/2016	Conditions, Partage par tirage au sort
15574	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	08/03/2016	Expulsion de l'occupant sans droit ni titre, Obligation de discuter les preuves produites par les parties
15577	Cour de cassation	Rabat	Civil	09/02/2016	Condition de sa compétence, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre, Juge des référé
15608	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2010	Choix ouvert au créancier, Contrainte du débiteur, Débiteur défaillant, Résiliation du contrat
15628	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	25/02/1977	Constitution de partie civile, Dommages-intérêts, Plainte pénale, Prescription des demandes civiles
15687	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/12/1998	Perfection de la vente; Consignation du prix de vente, Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix
15864	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/02/2005	Clause résolutoire, Créance, Modalités de règlement, Opposabilité aux signataires, Protocole d'accord, Résolution du protocole
15875	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Accord sur la chose et le prix, Arguments nouveaux (non), Contrat de vente, Cour de Cassation, Déclaration unilatérale, Validité
15886	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/08/1979	Abus, Action en justice, préjudice, Réparation
15909	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	Engagement, Faute, Hypothèque, Notaire, Obligation de faire, Obligation de ne pas faire, Responsabilité
15914	Cour de cassation	Rabat	Civil	27/12/2011	Civil, Compromis de vente, Conditions suspensives, Inexécution de l'obligation, Mise en demeure, Terme
15915	Cour d'appel de commerce	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/03/2012	Aveu, Créance certaine, Nécessité d'une expertise (non), Protocole d'accord, Reconnaissance de dette
16360	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	Annulation, Cause déterminante du consentement, Distinction, Dol civil, Dol pénal, Escroquerie, Pouvoir du juge civil, Rescision
17008	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	23/03/2005	Connaissance de l'auteur du dommage par la victime, Délai, Point de départ du délai
17021	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/05/2005	Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure, Mise en demeure, Renouvellement du contrat de location
17079	Cour de cassation	Rabat	Autorité de la chose jugée, Civil	14/12/2005	Autorité de la chose jugée, Cassation (oui), Défaut de réponse à une allégation, Présomption légale
17081	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	21/12/2005	Dédommagement (oui), Dépôt, Dissipation de la chose gardée, Gardien, Responsabilité du gardien (oui)
18103	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/04/2010	Objet de la vente, Preuve, Prix de vente, Reçu, Vente immobilière
18106	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	13/01/2010	Cession, Interprétation, Nullité, Terres collectives
18933	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	21/03/2007	Action principale, Moyens de défense, Responsabilité du fait d'autrui
18967	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/12/1976	Dommage causé à autrui, Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé., Salarié subordonné à deux employeurs
18969	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	06/01/1988	Conditions d'exonération, Définition, Présomption de responsabilité, Responsabilité du fait des choses
18970	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	06/06/2007	Ancienneté de la vente, Bien immobilier, Préférence, Vente multiples
19082	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	26/11/2008	Action en justice, Dommage, Evaluation, Expertise, Perte de l'immeuble, Qualité pour agir, Séquestre judiciaire, Validité
19494	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/03/2009	Autorité administrative, Consommateur, Constat, préjudice, Preuve, Procés verbal, Refus de vente, Responsabilité
19495	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	04/03/2009	Dommages-intérêts, Résolution préalable, Retard dans l'execution
19498	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	18/03/2009	Compensation, Conditions, Demande des parties
19502	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	08/04/2009	Novation, Présomption impossible, Preuve par écrit, Volonté expresse
19504	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	08/04/2009	Dommages-intérêts, Inexécution de l'obligation, Limites, Pouvoir d'appréciation du juge, Réparation
19507	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	15/04/2009	Acte de disposition en faveur d'un proche, Conditions, Débiteur, Fraude au droit des créanciers, Mauvaise foi, Patrimoine suffisant, Simulation
19513	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	15/04/2009	Affaire communicable au ministère publique, Construction, Ingénieur, Intérêt à l'invoquer, Présomption de responsabilité, Suivi des travaux
19519	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	22/04/2009	Evaluation du dommage, Exploitant, Préjudice du fait des installations, Réparation, Société de télécommunication, Terrain agricole
19520	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	29/04/2009	Interruption, Mainlevée de la saisie, Mesures conservatoires, Point de départ du délai
19532	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/05/2009	Demeure du débiteur, Exécution dans le délai fixé dans la sommation
19558	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	27/05/2009	Calcul, Interruption, Modalité
19564	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/07/2009	Aveu, Contrainte par corps, Convention de new York, Débiteur insolvable, Effet de commerce, Portée, Protêt
19566	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	02/06/2011	Acte de disposition, Caution, Fraude au droit du créancier, Inoposabilité de l'acte, Simulation
19572	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/09/2010	Architecte, Ecroulement, Expertise, Malfaçons, Responsabilité
19575	Cour de cassation	Rabat	Autorité de la chose jugée, Civil	24/06/2009	Créancier, Décision définitive, Portée, Qualité, Rétractation
19577	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2008	Absence d'actifs, Actif successoral, Charge de la preuve, Dettes du défunt, Héritiers, Renonciation à la succession, Transmission
19609	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	24/06/2009	Fait du créancier, Réparation, Retard dans l'execution
19626	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2009	Choses fongibles, Remplacement, Résolution, Vices cachées
19630	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	04/11/2009	Annulation, Atteinte aux droits des tiers, Contrat
19649	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	05/10/2005	Cession de créance, Conditions
19663	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Cassation, Chose ou fait impossible, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Nullité, Objet des obligations contractuelles
19665	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	18/04/1984	Défaut de qualité promise, Délai d'exercice de l'action, Vente immobilière
19694	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	09/05/2005	Date d'acquisition des droits, Obligation assortie de Sureté, Point de départ du délai, Prescription
19706	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	29/12/2004	Défaut de qualité promise, Garantie des vices cachés, Promesse de vente, Résiliation du contrat
19709	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	22/01/2003	Charge de la preuve, Preuve
19710	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Modalités de l'Obligation	28/12/2004	Intérêts conventionnels, Obligation de les allouer, Stipulation contractuelle
19711	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	15/09/1999	Conditions, Consentement des parties, Mandat par décision de justice (non)
19743	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	10/07/1986	Dénonciation calomnieuse, Indemnisation réelle et non symbolique, Préjudice moral
19754	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/10/1984	Passager d'un autobus blessé par une pierre provenant de l'extérieur, Responsabilité du transporteur (oui), Transport
19760	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mise sous séquestre	27/06/1997	Conditions, Danger imminent, Impossibilté de recourir à d'autres solutions, Motifs graves
19767	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	26/04/2000	Définition, Gestion d'affaires, Qualification
19786	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	23/11/2005	Annulation, Cautionnement, Donation ultérieure, Fraude aux droits du créancier, Présomption de simulation
19788	Cour d'appel de commerce	Fès	Action paulienne, Civil	14/03/2006	Annulation, Cautionnement, Faraude, Lien de parenté, Présomption de simulation, Vente
19791	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	30/05/2000	Action en restitution, Contrat de Dépot, Interruption (oui), Prescription extinctive (non)
19807	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	21/02/2001	Acte sous-seing privé, Défaut de légalisation de signatures, Effets, Force de l'acte authentique, Reconnaissance
19808	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	23/11/1999	Donation, Preuve par lafif, Troubles mentaux
19809	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	01/11/1989	Clause résolutoire, Compétence du juge des référés, Expulsion, Reconnaissance de la réalisation
19810	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	19/10/1987	Annulation, Simulation, Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier
19812	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/09/2000	Charge de la preuve de l'indigence, Conditions, Incacération pour détte civile, Pacte des Nations Unies
19840	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	02/01/2001	Dommages-intérêts, Inexécution de l'obligation du débiteur, Intérêts conventionnels, Retard, Validité du cumul
19853	Cour d'appel	Casablanca	Action paulienne, Civil	23/11/2006	Absence de fraude, Donation, Garantie sufisante, Hypothèque consentie
19854	Cour d'appel	Casablanca	Action paulienne, Civil	13/06/2007	Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué, Défaut d'autorisation du créancier, Nullité
19874	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	23/07/1984	Contrats et obligations, Inexécution, Remboursement demandé pour inexécution alléguée d'une obligation, Résolution
19881	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/03/2008	Annulation, Caution, Donation, Fraude
19912	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	06/05/1998	Devoir de vigilance, Marchandises, Odep, Produits chimiques, Responsabilité de l'Office d'exploitation des ports
19915	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	13/02/2008	Acquisition immobilère en l'état, Clause d'exonération de responsabilité, Vices cachés
19936	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/1988	Application, Clause pénale, Inexécution de l'obligation, Libération des lieux loués
19938	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/03/1984	Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente, Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse, Responsabilité des différents fabriquants (oui), Solidarité
19940	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	28/01/1987	Acte sous-seing privé, Exception de falsification insuffisante, Nécessité de désavouer formellement l'écriture ou la signature, Opposabilité de l'acte
19943	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Absence d'effet sur le contrat, Annulation d'une clause, Maintien du contrat
19944	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	10/10/1997	Contrats, Interprétation, Termes formels
19945	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	14/01/1987	Acte écrit, Obligation, Preuve, Seuil, Témoin
19949	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/11/1997	Force probante des copies certifiées conformes à l'originale
19951	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/12/1976	Dommage, Dualité d'employeurs, Identification, Responsabilité
19956	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/1993	Exception d'inexécution, Obligations synallagmatiques
19969	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	22/06/1982	Condamnation du mandataire au remboursement, Gestion de compte d'épargne, Obligation de rendre compte, Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante
19974	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	08/11/2006	Délit et quasi-délit, Point de départ du délai, Prescription
19975	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	25/02/1985	Abus de mandat, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues
20007	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	18/03/1980	Contrats et obligations, Effet relatif des contrats, Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets, Mandat, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier
20029	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	09/08/2007	Effets, Force obligatoire, Transaction
20030	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/03/1981	Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, Contrat d'entreprise, Dommage causé par l'entrepreneur, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du maître de l'ouvrage (non)
20036	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	14/02/1996	Commerçant, Inexécution de l'obligation, Intérêts conventionnels
20062	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/01/1996	Excès de pouvoir (non), Ouverture d'un bain public, préjudice, Trouble de voisinage
20070	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil	08/11/2004	Caution hypothécaire, Commandement immobilier, contestation partielle, Débiteur principal
20101	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	07/01/1998	Contrat bilatéraux, Exception d'inexécution, Force obligatoire, Preuve des obligations, Témoins
20121	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	15/05/1985	Contrats et obligations, Force obligatoire, Intention des parties clairement exprimée, Interprétation
20124	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/02/2007	Cumul, Dommage-intérêts, Intérêts de droit, Portée, Rétractation, Validité
20173	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/05/2002	Connaissance du mandant, Décès du mandant, Extinction du mandat, Intérêt commun, Offre et Acceptation, Pluralité d'appelants, Requête commune
20207	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	27/06/2007	Moyen de preuve, Télécopie, Validité
20208	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	08/02/2011	Chose, Mise en jeu de la responsabilité du gardien (oui), Rôle actif dans la réalisation du dommage
20217	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	18/07/2007	Consentement, Enrichissement sans cause, Portée, Silence
20219	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	24/03/2008	Condition de la responsabilité, Médecin, Obligation de moyen
20231	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Transaction	03/06/1986	Appel, Choix du créancier, Cours du change, Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change, Demande nouvelle (non), Echéance, Interprétation stricte, Jour de la demande en justice, Monnaie étrangère, Paiement, Paiement effectif
20273	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	01/02/1995	Effets, Résiliation volontaire
20312	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	13/01/1999	Effet relatif, Héritiers, Portée
20320	Cour d'appel	Casablanca	Action paulienne, Civil	06/01/1998	Apport en société, Bien immeuble, Contrat de société, Epouse et enfants mineurs, Fraude aux droits du créancier, Inopposabilité au créancier, Présomption, Preuve
20326	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	13/06/1997	Clause pénale, Indemnité contractuelle, Pouvoir d'appréciation du juge
20332	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	12/12/1997	Analphabétisme, Execution préalable par le cocontractant, Impossibilité de l'invoquer en appel, Obligation corrélative
20333	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	12/12/1997	Contrat non formalisé, Contrat non signé, Mention de l'enregistrement
20376	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	25/06/2008	Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement, Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement, Inopposabilité au créancier (Oui)
20382	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	24/10/1985	Conditions, Effets, Faute du mandant, Mandat apparent
20414	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Conditions, Nullité d'une partie de l'obligation, Survivance du contrat
20428	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/09/1983	Capacité de contractéer, Conditions, Dernière maladie, Dol, Ecrit, Forme du contrat, Lesion, Modification, Parrallélisme des formes, Portée, Rescision
20452	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/09/1993	Acte d'hérédité inscrit, Inscription de la vente, Obligation des ayants droits, Radiation
20473	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/02/1990	Conditions, Intention de nuire, Plainte pénale, Responsabilité du fait personnel
20535	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	26/05/1976	Admissibilité, Commencement de preuve par écrit, Conditions, Preuve
20544	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	27/04/1988	Demeure, Dépassement de délai, Exception d'inexécution, Obligation de l'acheteur, Paiement, Résolution
20552	Cour de cassation	Rabat	Aveu judiciaire, Civil	05/10/1999	Aveu judiciaire tacite, Pouvoir d'appréciation du juge du fond
20567	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/12/1999	Exception d'inexécution, Irrecevabilité, Obligations synallagmatiques
20587	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	22/05/1984	Consignation, Offres réelles, Option, Perfection, Promesse, Résiliation
20594	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	16/06/1983	Effets juridique, Lettre de change, Signature inhabituelle, Signature par lettre
20639	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	15/10/1992	Accident, Etablissement public, préjudice, Responsabilité de l'établissement, Victime
20647	Tribunal de première instance	El jadida	Civil, Responsabilité civile	09/02/1972	Fait des choses, Présomption de responsabilité
20702	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	21/03/2006	Clause formelles, Contrat, Interprétation
20715	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	16/05/2004	Absence de faute, Architecte, Contrat, Honoraires, Résiliation unilatérale
20750	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	01/03/1989	Mandataire, Perception des loyers, Recouvrement judiciaire (oui)
20825	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	02/03/1982	Action en justice, Demeure du débiteur, Dommage-intérêts
20838	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/02/1986	Contestation de signature, Délais et procédures spécifiques, Moyen de fait et de droit, Moyen tiré de l'existence de vices cachés, Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême
20907	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	20/12/1992	Cassation, Expulsion à titre personnel, Mandataire social
20910	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	24/10/1985	Contrôle de la cour suprême, Coups portés par le salarié à autrui, partie civile, Pourvoi en cassation, Responsabilité de l'employeur
20921	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/05/1989	Absence d'inscription sur les livres fonciers, Compétence du juge des référés, Contrat, Expulsion, Occupant sans droit ni titre

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