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Civil

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22191	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	17/06/2009	Préjudice esthétique, Parties Communes, Façade, Copropriété
22190	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
21901	Tribunal de première instance	Larache	Civil, Execution de l'Obligation	19/11/1957	Inexécution du contrat, Guerre, Force majeure (Non), Evènements prévisibles, Civil
21900	Cour de cassation	Rabat	Civil, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
21898	Cour de cassation	Agadir	Civil, Responsabilité civile	11/06/1964	Responsabilité, Force majeure (Non), Défaillance mécanique, Caractère prévisible, Accident
21892	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	08/06/2000	Prescription (Non), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Civil
21882	Cour de cassation	Rabat	Civil	23/03/2005	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Contrat
21881	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Transport	04/04/2005	Transport aérien, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Annulation d'un vol
21878	Cour d'appel administrative	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	02/02/2006	Retard dans l'execution, Obstacles dans l'execution, Force majeure (Non), Contrat, Caractère prévisible
21868	Cour d'appel	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	26/01/2010	Responsabilité, Force majeure (Non), Crise économique, Civil

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