Civil – Jurisprudence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21659	Tribunal de première instance	Casablanca	Responsabilité, Civil	23/06/2014	Responsabilité du notaire (non), Résiliation du contrat de crédit (non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (non)
15740	Cour de cassation	Rabat	Effets de l'Obligation, Civil	24/06/1998	Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
20514	Cour de cassation	Rabat	Civil	06/01/2010	Validité de l'acte, Mise en possession avant la survenance de l'empêchement, Donation
21137	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	15/11/1988	Vente, Preuve testimoniale, Offre vendeur, Immeubles non immatriculés, Acceptation acheteur.
20711	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	15/01/2004	Réparation, Intérêts de droit, Dommage
20738	Cour d'appel	Rabat	Civil	30/04/1969	refus renouvellement du contrat, date du congé (oui), cause légitime et grave, bail à usage commercial, Action en expulsion
20737	Cour d'appel	Fès	Civil	12/03/1965	identité de la personne, déclaration judiciaire (non), connaissance de celui qui répondre du dommage
20731	Tribunal de première instance	Rabat	Civil	24/10/1967	compétence tribunal SADAD (non), Clause résolutoire, bail à usage commercial, Action en expulsion
20728	Cour d'appel	Casablanca	Civil	30/04/1969	validation congé (oui), Notification, Non paiement des loyers, lettre recommandée conforme, Bail à usage d'habitation
20683	Cour de cassation	Rabat	Civil	18/03/1997	pas d'interprétation en existence d'un texte clair
20718	Cour de cassation	Rabat	Civil	27/02/2002	Société, Simulation, Mineur, Cession, Capacité
20659	Cour de cassation	Rabat	Civil	25/03/1985	Conditions, abus de droit
20739	Cour d'appel	Rabat	Civil	19/12/1967	Fin du contrat de bail, Congé, Bail à usage d'habitation
20716	Tribunal de commerce	Rabat	Civil	13/10/2005	Créance, Compensation
20531	Cour d'appel	Rabat	Civil	24/02/1962	terrain en cours d'immatriculation, Droits réels, compétence chambre foncière (oui)
20571	Cour de cassation	Rabat	Civil	09/09/2009	Maladies mortelles, Discernement, Dernière maladie
20519	Cour d'appel	Rabat	Civil	19/05/1953	responsabilité de l'Etat et des municipalités (oui), responsabilité civile
20501	Cour de cassation	Rabat	Civil	29/05/2001	Interjection par les héritiers, Appel, Admission
20543	Cour d'appel	Casablanca	Civil	17/11/1988	NON, Lieu de paiement, Fermeture du local, débiteur en demeure
20512	Tribunal de première instance	Rabat	Civil	24/10/1967	preneur, compétence du président du TPI (oui), Bailleur, Bail à usage d'habitation, action en révision du loyer
20540	Cour d'appel	Casablanca	Civil	24/11/1988	Publication de la photographie d'une personne pour usage commercial sans sa permission, droit au indemnités
20506	Cour de cassation	Rabat	Civil	07/02/2007	Vente pendant la dernière maladie, Pouvoir du tribunal de déduire l'existence de la faveur
20315	Cour d'appel	Casablanca	Civil	07/09/2005	Difficulté d'exécution
20424	Cour d'appel	Casablanca	Civil	01/12/1988
20310	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/09/2003	Autorité du pénal sur le civil Article 451 du DOC, Autorité de la chose jugée
20216	Tribunal de première instance	Casablanca	Responsabilité civile, Civil	25/07/2005	Responsabilité du médecin, Opérer en présence de lésions antécédentes, Négligence, Faute professionnelle (Oui)
20155	Cour d'appel	Casablanca	Civil	06/07/1989	Héritiers, Droits inscrits sur le titre foncier, Cession
20201	Tribunal de première instance	Casablanca	Responsabilité civile, Civil	12/11/2007	Responsabilité du médecin, Obligation de moyen (Oui)
20199	Tribunal de première instance	Marrakech	Responsabilité civile, Civil	21/05/1992	Responsabilité du médecin (Oui), Prescription de médicaments inadéquats, Définition de la médecine
20162	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/12/1990	une nouvelle demande sous forme d'appel incident, Irrecevabilité
20234	Cour de cassation	Rabat	Civil	22/12/2004	Validité de ses actes (oui). , Primauté des droits inscrits ultérieurement (oui), Prénotation, Mandataire agissant dans les limites et délais, Mandat, Droits faisant l'objet de prénotation, Droits des obligations
20236	Cour de cassation	Rabat	Civil	28/01/1987	Validation (non), Substitution à ce motif en cours de procédure celui d'y faire habiter sa fille, Congé motivé par le besoin du bailleur d'habiter personnellement les lieux, Baux d'habitation
20118	Cour de cassation	Rabat	Civil	07/06/2006	Protection des incapables, Non-voyant, Incapacité, Acte sous-seing privé
20115	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	05/01/2000	Garantie contre le vice caché dans la chose vendue, Délai, Début d'introduction d'instance.
20114	Cour de cassation	Rabat	Civil	08/03/2006	Mandataire, Indivision, droit de participation au frais, autorisation des indivisaires, aménagements
20105	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil	29/05/1991	Réparation, personnes ayant subi indirectement un préjudice, dahir du 02/10/1984, Accident de circulation
20035	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	04/06/1987	Voyageur blessé dans un wagon de l'O.N.C.F, Transports terrestres, Responsabilité (Oui), Preuve de la force majeure ou d'une faute de la victime non rapportée, Obligation de sécurité du transporteur
20079	Cour de cassation	Rabat	Civil	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, privilège du trésor (non), Privilège du créancier hypothécaire (oui), Créance publique
20733	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil	04/10/1967	Responsabilité, Faute, fait d'autrui, Etranger
20804	Cour d'appel	Béni mellal	Mandat, Civil	30/05/1984	Violation de la tutelle, privation de l'exercice des droits patrimoniaux, Nullité (oui), gestion par mandataire, Crime, Contrôle du juge des mineurs (oui), condamnation
20832	Cour d'appel	Casablanca	Civil	25/12/1986	partage de responsabilité (oui), Dahir du 2 Octobre 1984
20940	Cour de cassation	Rabat	Modalités de l'Obligation, Civil	17/01/2007	Résolution de plein droit, Intérêts conventionnels, Inexécution, Force obligatoire, Contrat de vente à crédit, Appréciation du juge (non)
20930	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	10/12/1987	publicité, Préservation des droits des tiers, Fonds de commerce, Effets entre parties, défaut d'enregistrement, Charge de la preuve, Cession, Analphabétisme
20926	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	21/12/1983	Réglement des échéances postérieures, présomption légale de réglement des échéances antérieures (non)
21053	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Preuve de l'Obligation, Civil	06/12/2005	Preuve, Obligation, Non opposable, Extinction de l'obligation
21038	Tribunal de première instance	Casablanca	Responsabilité civile, Civil	06/02/2006	Faute, erreur sur l'identité du débiteur, Appel en cause, Action en responsabilité, Absence de qualité
21096	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Preuve de l'Obligation, Civil	12/08/1998	Obligation, Enquête et audition de témoins (non), Charge de la preuve
20616	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	20/07/1988	Vente immobilière, Possibilité de division, Héritage
20562	Cour de cassation	Rabat	Civil	13/11/1985	Procédure D’immatriculation, Parties, jonction de deux dossiers, Intervention dans l'instance
20338	Cour d'appel	Casablanca	Civil	09/01/1998	Nullité pour défaut de possession (oui), Inscription de l'acte sur le titre foncier, Donation, Constatation de la possession dans l'acte par les adouls
20337	Cour d'appel	Casablanca	Effets de l'Obligation, Civil	09/01/1998	Révocation, Procédure civile, Nouvelle expertise (non), Nécessité d'un consentement mutuel (oui), Expertise remplissant les conditions de forme et de fond, Convention des parties
20433	Cour d'appel	Casablanca	Preuve de l'Obligation, Civil	13/07/1984	Preuve, Notification, Conditions, action en validation de la vente
20321	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Effets de l'Obligation, Civil	24/04/2006	Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (non), Nullité (non), Donation, Créanciers de la caution
20450	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Responsabilité civile, Civil	29/05/2006	Responsabilité du banquier, Responsabilité bancaire, responsabilité (non), pluralité des débiteurs, inexistence du préjudice, Compétence territoriale, Action en responsabilité
20429	Cour de cassation	Rabat	Qualité, Civil	25/04/1984	Organe compétent pour statuer, arrêt à exécution provisoire
20421	Cour d'appel	Settat	Responsabilité civile, Civil	05/11/1985	Ses effets, Garantie, Décès résultant de la descente du tracteur (oui).
19155	Cour de cassation	Rabat	Civil	16/02/2005	Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Curateur, Civil
17115	Cour de cassation	Rabat	Modalités de l'Obligation, Civil	20/03/2006	Description de l'acte, Défaut de mention de la nature juridique de l'acte, Acte civil ou acte de louage de services, Accord, Acceptation de la rétractation
17114	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	15/03/2006	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Intérêts de retard
17106	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	08/02/2006	responsabilité civile, Lien de causalité, Fondement, Dommage, Accident dans l'ascenseur
17092	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	04/01/2006	Moyen de preuve, Civil, Acte sous-seing privé
17058	Cour de cassation	Rabat	Modalités de l'Obligation, Civil	26/10/2005	Vente de la chose d'autrui, Obligation, Nullité, Civil
17024	Cour de cassation	Rabat	Effets de l'Obligation, Civil	18/05/2005	Vente de la chose d'autrui, Obligation Contrat de vente, Effet relatif, Civil, Action en Nullité
17030	Cour de cassation	Rabat	Qualité, Civil	01/06/2005	Convocation par voie de presse, Convocation par lettre recommandée, Civil, Association, Assemblée générale, Action en Nullité
17017	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	27/04/2005	responsabilité civile, Propriétaire du bien, Preuve de la faute, Conditions de la baignade, Civil, Charge de la preuve
17016	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	20/04/2005	Nullité de l'acte de vente, Garantie des vices de la chose vendue, Engagement, acte de vente
17009	Cour de cassation	Rabat	Modalités de l'Obligation, Civil	23/03/2005	Réparation, Dommage, Démolition du bien du voisin, Civil
16275	Cour de cassation	Rabat	Modalités de l'Obligation, Civil	30/11/1988	Notification, Héritiers, Civil
17013	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	30/03/2005	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur le titre foncier, Droit réel, Contrat de vente
15655	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	08/10/2008	Vente, Perte des facultés mentales du vendeur, Nullité de la vente (non), Maladie du vendeur, Expertise médicale
15653	Cour d'appel	Marrakech	Effets de l'Obligation, Civil	04/12/2006	Préjudice subi par les héritiers, Nullité, Maladie, Décès
21499	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Action paulienne	05/07/2012	Préjudice droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, action paulienne
21494	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Action paulienne	05/07/2012	Préjudice aux droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, action paulienne
21483	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Responsabilité civile, Civil	23/01/2018	Transport aérien, Responsabilité civile (oui), Force majeure : (non), Conditions climatiques, Annulation de vol
21442	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	20/01/2015	inopposabilité de la donation, donation consenties en violation des droits des créanciers, appauvrissement du débiteur, action paulienne
21384	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/01/2019	Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur
15759	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	21/02/1990	Renvoi devant le juge de droit commun, Reconnaissance de dettes, Procédure d'injonction de payer (non), Obligation de motivation du jugement
21152	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/02/1993	Irrésponsabilité, interdiction pour incapacité, Démence, Annulation de l'acte
15688	Cour de cassation	Rabat	Prescription, Civil	16/12/1998	Prescription, Action en perfection de la vente
15652	Cour de cassation	Rabat	Mise sous séquestre, Civil	25/06/1990	Séquestre judiciaire, pouvoir du juge des référés, étendue du séquestre
21195	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/02/2018	Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (oui), action paulienne
15689	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	05/12/1998	Responsabilité, Preuve de la faute, Piscine, Négligence des agents, Commune
15624	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	05/03/1996	Vente impossible en vertu de la loi (oui), Nullité de l'obligation, Action en perfection de la vente
15707	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	11/04/1990	Retard dans le paiement des loyers, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Loyer quérable, Loyer portable, exécution du jugement, Contradiction des motifs (non), Causes du pourvoi en Cassation
21199	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	16/01/2018	Restitution des fonds (oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu
20463	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	14/04/1999	Recours en rétractation, réalisation de la vente, pièce décisive
15761	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	28/02/1990	Responsabilité du fait personnel, Réparation du préjudice moral et matériel, Plainte pénale, Innocence, Action en responsabilité civile
17032	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	15/06/2005	Solidarité, Responsabilité solidaire, Réparation, préjudice, Dommage
17041	Cour de cassation	Rabat	Prescription, Civil	20/07/2005	Prescription, Paiement de la créance par échéances, Créance
17052	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	28/09/2005	Responsabilité du fabricant, Gardien légal (oui), Garde de la chose, Consommateur (non), Bouteilles de gaz
17084	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	28/12/2005	Vol de voiture, Responsabilité, Accident de la circulation
15488	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/03/2018	Violation de l’article 278 du code de droits réels (oui), Inopposabilité de la donation (Oui), Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement, action paulienne
15494	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, action paulienne
15501	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/10/2017	Fraude aux droits des créanciers, Fraude à leurs droits inopposabilité de la vente (oui), Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, action paulienne
15507	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Action paulienne	06/01/2017	Vente des biens à l'initiative du syndic dans le cadre de la procédure de liquidation (oui), Société déclarée en liquidation judiciaire, inopposabilité de la cession, Bien immobilier cédé par une société à une autre société ayant les mêmes dirigeants en fraude des droits des créanciers, Bénéficiaires de la vente sont donc les créanciers demandeurs à l'action paulienne, action paulienne
15539	Cour de cassation	Rabat	Civil	04/10/2016	Validité (oui), Sommation de payer, Lieu de notification, Honoraires d'expert, Cabinet d'avocat
15544	Cour de cassation	Rabat	Civil	03/01/2015	pouvoir d'appréciation du tribunal (oui), Contre-expertise sollicitée
15551	Cour de cassation	Rabat	Civil	08/03/2016	Obligation de motiver, Moyen de preuve, Appréciation du tribunal
15558	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	09/01/2016	Effets, Aveux
15559	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	05/01/2016	Dol et contrainte allocation en l'absence de réception du prix, Charge de la preuve
15566	Cour de cassation	Rabat	Qualité, Civil	12/01/2016	Partage amiable, Conditions de validité
15568	Cour de cassation		Civil	05/01/2016	Partage par tirage au sort, Conditions
15574	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	08/03/2016	Obligation de discuter les preuves produites par les parties, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre
15577	Cour de cassation	Rabat	Civil	09/02/2016	Juge des référé, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre, Condition de sa compétence
15608	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	13/01/2010	Résiliation du contrat, Débiteur défaillant, Contrainte du débiteur, Choix ouvert au créancier
15628	Cour de cassation	Rabat	Prescription, Civil	25/02/1977	Prescription des demandes civiles, Plainte pénale, Dommages-intérêts, Constitution de partie civile
15687	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	24/12/1998	Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix, Perfection de la vente; Consignation du prix de vente
15864	Cour de cassation	Rabat	Effets de l'Obligation, Civil	23/02/2005	Résolution du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité aux signataires, Modalités de règlement, Créance, Clause résolutoire
15875	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (non), Accord sur la chose et le prix
15886	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	15/08/1979	Réparation, préjudice, Action en justice, Abus
15909	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	18/12/2012	Responsabilité, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Notaire, Hypothèque, Faute, Engagement
15914	Cour de cassation	Rabat	Civil	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
15915	Cour d'appel de commerce	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	20/03/2012	Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Nécessité d'une expertise (non), Créance certaine, Aveu
16360	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	22/05/1991	Rescision, Pouvoir du juge civil, Escroquerie, Dol pénal, Dol civil, Distinction, Cause déterminante du consentement, Annulation
17008	Cour de cassation	Rabat	Prescription, Civil	23/03/2005	Point de départ du délai, Délai, Connaissance de l'auteur du dommage par la victime
17021	Cour de cassation	Rabat	Effets de l'Obligation, Civil	09/05/2005	Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
17079	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	14/12/2005	Présomption légale, Défaut de réponse à une allégation, Cassation (oui), Autorité de la chose jugée
17081	Cour de cassation	Rabat	Dépot et Séquestre, Civil	21/12/2005	Responsabilité du gardien (oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (oui)
18103	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	13/04/2010	Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente
18106	Cour de cassation	Rabat	Effets de l'Obligation, Civil	13/01/2010	Terres collectives, Nullité, Interprétation, Cession
18933	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	21/03/2007	Responsabilité du fait d'autrui, Moyens de défense, Action principale
18967	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	15/12/1976	Salarié subordonné à deux employeurs, Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé., Dommage causé à autrui
18969	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	06/01/1988	Responsabilité du fait des choses, Présomption de responsabilité, Définition, Conditions d'exonération
18970	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	06/06/2007	Vente multiples, Préférence, Bien immobilier, Ancienneté de la vente
19082	Cour de cassation	Rabat	Dépot et Séquestre, Civil	26/11/2008	Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Evaluation, Dommage, Action en justice
19494	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	04/03/2009	Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
19495	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	04/03/2009	Retard dans l'execution, Résolution préalable, Dommages-intérêts
19498	Cour de cassation	Rabat	Extinction de l'obligation, Civil	18/03/2009	Demande des parties, Conditions, Compensation
19502	Cour de cassation	Rabat	Extinction de l'obligation, Civil	08/04/2009	Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation
19504	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	08/04/2009	Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Limites, Inexécution de l'obligation, Dommages-intérêts
19507	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	15/04/2009	Simulation, Patrimoine suffisant, Mauvaise foi, Fraude au droit des créanciers, Débiteur, Conditions, Acte de disposition en faveur d'un proche
19513	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	15/04/2009	Suivi des travaux, Présomption de responsabilité, Intérêt à l'invoquer, Ingénieur, Construction, Affaire communicable au ministère publique
19519	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	22/04/2009	Terrain agricole, Société de télécommunication, Réparation, Préjudice du fait des installations, Exploitant, Evaluation du dommage
19520	Cour de cassation	Rabat	Prescription, Civil	29/04/2009	Point de départ du délai, Mesures conservatoires, Mainlevée de la saisie, Interruption
19532	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	13/05/2009	Exécution dans le délai fixé dans la sommation, Demeure du débiteur
19558	Cour de cassation	Rabat	Prescription, Civil	27/05/2009	Modalité, Interruption, Calcul
19564	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	15/07/2009	Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
19566	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	02/06/2011	Simulation, Inoposabilité de l'acte, Fraude au droit du créancier, Caution, Acte de disposition
19572	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	30/09/2010	Responsabilité, Malfaçons, Expertise, Ecroulement, Architecte
19575	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	24/06/2009	Rétractation, Qualité, Portée, Décision définitive, Créancier
19577	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	29/10/2008	Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
19609	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	24/06/2009	Retard dans l'execution, Réparation, Fait du créancier
19626	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	28/10/2009	Vices cachées, Résolution, Remplacement, Choses fongibles
19630	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	04/11/2009	Contrat, Atteinte aux droits des tiers, Annulation
19649	Cour de cassation	Rabat	Modalités de l'Obligation, Civil	05/10/2005	Conditions, Cession de créance
19663	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	05/03/1996	Objet des obligations contractuelles, Nullité, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Chose ou fait impossible, Cassation
19665	Cour de cassation	Rabat	Prescription, Civil	18/04/1984	Vente immobilière, Délai d'exercice de l'action, Défaut de qualité promise
19694	Tribunal de commerce	Casablanca	Extinction de l'obligation, Civil	09/05/2005	Prescription, Point de départ du délai, Obligation assortie de Sureté, Date d'acquisition des droits
19706	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	29/12/2004	Résiliation du contrat, Promesse de vente, Garantie des vices cachés, Défaut de qualité promise
19709	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	22/01/2003	Preuve, Charge de la preuve
19710	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Modalités de l'Obligation, Civil	28/12/2004	Stipulation contractuelle, Obligation de les allouer, Intérêts conventionnels
19711	Cour de cassation	Rabat	Mandat, Civil	15/09/1999	Mandat par décision de justice (non), Consentement des parties, Conditions
19743	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	10/07/1986	Préjudice moral, Indemnisation réelle et non symbolique, Dénonciation calomnieuse
19754	Cour d'appel	Casablanca	Responsabilité civile, Civil	23/10/1984	Transport, Responsabilité du transporteur (oui), Passager d'un autobus blessé par une pierre provenant de l'extérieur
19760	Cour d'appel	Casablanca	Mise sous séquestre, Civil	27/06/1997	Motifs graves, Impossibilté de recourir à d'autres solutions, Danger imminent, Conditions
19767	Cour de cassation	Rabat	Mandat, Civil	26/04/2000	Qualification, Gestion d'affaires, Définition
19786	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	23/11/2005	Présomption de simulation, Fraude aux droits du créancier, Donation ultérieure, Cautionnement, Annulation
19788	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Action paulienne	14/03/2006	Vente, Présomption de simulation, Lien de parenté, Faraude, Cautionnement, Annulation
19791	Cour de cassation	Rabat	Dépot et Séquestre, Civil	30/05/2000	Prescription extinctive (non), Interruption (oui), Contrat de Dépot, Action en restitution
19807	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	21/02/2001	Reconnaissance, Force de l'acte authentique, Effets, Défaut de légalisation de signatures, Acte sous-seing privé
19808	Cour de cassation	Rabat	Extinction de l'obligation, Civil	23/11/1999	Troubles mentaux, Preuve par lafif, Donation
19809	Cour de cassation	Rabat	Extinction de l'obligation, Civil	01/11/1989	Reconnaissance de la réalisation, Expulsion, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
19810	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	19/10/1987	Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier, Simulation, Annulation
19812	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	20/09/2000	Pacte des Nations Unies, Incacération pour détte civile, Conditions, Charge de la preuve de l'indigence
19840	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Execution de l'Obligation, Civil	02/01/2001	Validité du cumul, Retard, Intérêts conventionnels, Inexécution de l'obligation du débiteur, Dommages-intérêts
19853	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	23/11/2006	Hypothèque consentie, Garantie sufisante, Donation, Absence de fraude
19854	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	13/06/2007	Nullité, Défaut d'autorisation du créancier, Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué
19874	Cour de cassation	Rabat	Extinction de l'obligation, Civil	23/07/1984	Résolution, Remboursement demandé pour inexécution alléguée d'une obligation, Inexécution, Contrats et obligations
19881	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/03/2008	Fraude, Donation, Caution, Annulation
19912	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	06/05/1998	Responsabilité de l'Office d'exploitation des ports, Produits chimiques, Odep, Marchandises, Devoir de vigilance
19915	Cour d'appel	Casablanca	Vente, Civil	13/02/2008	Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état
19936	Cour d'appel	Casablanca	Execution de l'Obligation, Civil	19/01/1988	Libération des lieux loués, Inexécution de l'obligation, Clause pénale, Application
19938	Cour d'appel	Casablanca	Responsabilité civile, Civil	06/03/1984	Solidarité, Responsabilité des différents fabriquants (oui), Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse, Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente
19940	Cour de cassation	Rabat	Effets de l'Obligation, Civil	28/01/1987	Opposabilité de l'acte, Nécessité de désavouer formellement l'écriture ou la signature, Exception de falsification insuffisante, Acte sous-seing privé
19943	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	14/10/1998	Maintien du contrat, Annulation d'une clause, Absence d'effet sur le contrat
19944	Cour d'appel	Casablanca	Preuve de l'Obligation, Civil	10/10/1997	Termes formels, Interprétation, Contrats
19945	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	14/01/1987	Témoin, Seuil, Preuve, Obligation, Acte écrit
19949	Cour d'appel	Casablanca	Preuve de l'Obligation, Civil	28/11/1997	Force probante des copies certifiées conformes à l'originale
19951	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	15/12/1976	Responsabilité, Identification, Dualité d'employeurs, Dommage
19956	Cour d'appel	Casablanca	Execution de l'Obligation, Civil	04/11/1993	Obligations synallagmatiques, Exception d'inexécution
19969	Cour d'appel	Casablanca	Mandat, Civil	22/06/1982	Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante, Obligation de rendre compte, Gestion de compte d'épargne, Condamnation du mandataire au remboursement
19974	Cour de cassation	Rabat	Prescription, Civil	08/11/2006	Prescription, Point de départ du délai, Délit et quasi-délit
19975	Cour de cassation	Rabat	Mandat, Civil	25/02/1985	Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Abus de mandat
20007	Cour d'appel	Casablanca	Mandat, Civil	18/03/1980	Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité contractuelle, Mandat, Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets, Effet relatif des contrats, Contrats et obligations
20029	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Effets de l'Obligation, Civil	09/08/2007	Transaction, Force obligatoire, Effets
20030	Tribunal de première instance	Casablanca	Responsabilité civile, Civil	06/03/1981	Responsabilité du maître de l'ouvrage (non), Responsabilité du fait d'autrui, Dommage causé par l'entrepreneur, Contrat d'entreprise, Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur
20036	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	14/02/1996	Intérêts conventionnels, Inexécution de l'obligation, Commerçant
20062	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	18/01/1996	Trouble de voisinage, préjudice, Ouverture d'un bain public, Excès de pouvoir (non)
20070	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil	08/11/2004	Débiteur principal, contestation partielle, Commandement immobilier, Caution hypothécaire
20101	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	07/01/1998	Témoins, Preuve des obligations, Force obligatoire, Exception d'inexécution, Contrat bilatéraux
20121	Cour de cassation	Rabat	Effets de l'Obligation, Civil	15/05/1985	Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations
20124	Cour de cassation	Rabat	Execution de l'Obligation, Civil	21/02/2007	Validité, Rétractation, Portée, Intérêts de droit, Dommage-intérêts, Cumul
20173	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	08/05/2002	Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant
20207	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	27/06/2007	Validité, Télécopie, Moyen de preuve
20208	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	08/02/2011	Rôle actif dans la réalisation du dommage, Mise en jeu de la responsabilité du gardien (oui), Chose
20217	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	18/07/2007	Silence, Portée, Enrichissement sans cause, Consentement
20219	Cour d'appel	Casablanca	Responsabilité civile, Civil	24/03/2008	Obligation de moyen, Médecin, Condition de la responsabilité
20231	Cour d'appel	Casablanca	Transaction, Civil	03/06/1986	Paiement effectif, Paiement, Monnaie étrangère, Jour de la demande en justice, Interprétation stricte, Echéance, Demande nouvelle (non), Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change, Cours du change, Choix du créancier, Appel
20273	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	01/02/1995	Résiliation volontaire, Effets
20312	Cour de cassation	Rabat	Effets de l'Obligation, Civil	13/01/1999	Portée, Héritiers, Effet relatif
20320	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/01/1998	Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société
20326	Cour d'appel	Casablanca	Execution de l'Obligation, Civil	13/06/1997	Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité contractuelle, Clause pénale
20332	Cour d'appel	Casablanca	Execution de l'Obligation, Civil	12/12/1997	Obligation corrélative, Impossibilité de l'invoquer en appel, Execution préalable par le cocontractant, Analphabétisme
20333	Cour d'appel	Casablanca	Vente, Civil	12/12/1997	Mention de l'enregistrement, Contrat non signé, Contrat non formalisé
20376	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	25/06/2008	Inopposabilité au créancier (Oui), Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement, Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement
20382	Cour d'appel	Casablanca	Mandat, Civil	24/10/1985	Mandat apparent, Faute du mandant, Effets, Conditions
20414	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	14/10/1998	Survivance du contrat, Nullité d'une partie de l'obligation, Conditions
20428	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	14/09/1983	Rescision, Portée, Parrallélisme des formes, Modification, Lesion, Forme du contrat, Ecrit, Dol, Dernière maladie, Conditions, Capacité de contractéer
20452	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	13/09/1993	Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit
20473	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	28/02/1990	Responsabilité du fait personnel, Plainte pénale, Intention de nuire, Conditions
20535	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation, Civil	26/05/1976	Preuve, Conditions, Commencement de preuve par écrit, Admissibilité
20544	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	27/04/1988	Résolution, Paiement, Obligation de l'acheteur, Exception d'inexécution, Dépassement de délai, Demeure
20552	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	05/10/1999	Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Aveu judiciaire tacite
20567	Cour de cassation	Rabat	Effets de l'Obligation, Civil	09/12/1999	Obligations synallagmatiques, Irrecevabilité, Exception d'inexécution
20587	Cour d'appel	Casablanca	Vente, Civil	22/05/1984	Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation
20594	Cour d'appel	Casablanca	Effets de l'Obligation, Civil	16/06/1983	Signature par lettre, Signature inhabituelle, Lettre de change, Effets juridique
20639	Cour d'appel	Casablanca	Responsabilité civile, Civil	15/10/1992	Victime, Responsabilité de l'établissement, préjudice, Etablissement public, Accident
20647	Tribunal de première instance	El jadida	Responsabilité civile, Civil	09/02/1972	Présomption de responsabilité, Fait des choses
20702	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Preuve de l'Obligation, Civil	21/03/2006	Interprétation, Contrat, Clause formelles
20715	Cour de cassation	Rabat	Extinction de l'obligation, Civil	16/05/2004	Résiliation unilatérale, Honoraires, Contrat, Architecte, Absence de faute
20750	Cour de cassation	Rabat	Mandat, Civil	01/03/1989	Recouvrement judiciaire (oui), Perception des loyers, Mandataire
20825	Cour d'appel	Casablanca	Execution de l'Obligation, Civil	02/03/1982	Dommage-intérêts, Demeure du débiteur, Action en justice
20838	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	26/02/1986	Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême, Moyen tiré de l'existence de vices cachés, Moyen de fait et de droit, Délais et procédures spécifiques, Contestation de signature
20907	Cour de cassation	Rabat	Mandat, Civil	20/12/1992	Mandataire social, Expulsion à titre personnel, Cassation
20910	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile, Civil	24/10/1985	Responsabilité de l'employeur, Pourvoi en cassation, partie civile, Coups portés par le salarié à autrui, Contrôle de la cour suprême
20921	Cour de cassation	Rabat	Vente, Civil	24/05/1989	Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Contrat, Compétence du juge des référés, Absence d'inscription sur les livres fonciers

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