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Arbitrage

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sentence arbitrale, Clause Compromissoire, Arbitrage	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non) Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui) Ordre public national et international, Portée, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
15881	Cour de cassation	Rabat	Sentence arbitrale, Arbitrage	16/02/2005	Prononcé de la sentence, Ordre public (NON), Délai, Arbitrage
15878	Cour de cassation	Rabat	Clause Compromissoire, Arbitrage	25/07/2001	Juridictions étatiques, Convention, Compétence, Clause compromissoire rayée
15883	Cour de cassation	Rabat	Clause Compromissoire, Arbitrage	30/01/2008	Violation, Marque, Inexécution du contrat, Exclusivité, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire
21604	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Clause Compromissoire, Arbitrage	09/02/2001	Nullité de la clause compromissoire, Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente, Compétence des tribunaux étatiques, Arbitrage interne, Arbitrage
15884	Cour d'appel	Rabat	Exequatur, Arbitrage	21/05/1985	Sentence arbirale, Ordonnance du président du tribunal de première instance, Le président du tribunal de commerce, Exequatur
15885	Cour de cassation	Rabat	Exequatur, Arbitrage	16/04/2008	Litige civil ou commercial, Compétence juridictionnelle
15514	Cour de cassation	Rabat	Sentence arbitrale, Arbitrage	22/09/2016	Validité, Sentence arbitrale, Dépôt de la sentence au greffe d'un tribunal autre que celui dans le ressort duquel elle a été rendue, Arbitrage, Accord des parties
15519	Cour de cassation	Rabat	Exequatur, Arbitrage	22/03/2018	Loi applicable à la procédure d'exéquatur : nouvelle loi 08-05 :(oui), Loi applicable à la convention d'arbitrage ancienne loi : (oui), Exequatur, Convention conclue antérieurement à la loi 05-08
15537	Tribunal de commerce	Tanger	Exequatur, Arbitrage	19/03/2014	Réglementation des changes, Ordre public, Office des Changes, Arbitrage international
15594	Cour de cassation	Rabat	Sentence arbitrale, Arbitrage	22/12/2016	Validité (oui), Sentence arbitrale, Ressort du tribunal qui l'a prononcé, Possibilité de déposer sentence auprès du tribunal de commerce même si il ne correspond pas aux lieux
15834	Cour de cassation	Rabat	Clause Compromissoire, Arbitrage	09/07/2008	Renonciation implicite à arbitrage, Recours aux tribunaux de droit commun
18198	Cour de cassation	Rabat	Clause Compromissoire, Arbitrage	30/12/1998	Inopposabilité, Formulaire, Clause compromissoire, Banque, Absence de signature
18297	Cour de cassation	Rabat	Sentence arbitrale, Arbitrage	19/01/2000	Suprématie de la convention internationale sur la loi interne, Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendue à l'étranger
18385	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage	05/03/2008	Renonciation tacite à l'arbitrage, Recours aux juridictions de droit commun, Nécessité d'un écrit
18454	Cour de cassation	Rabat	Sentence arbitrale, Arbitrage	08/03/2006	Sentence arbitrale, Exequatur, Conformité à l'ordre public, Clause du contrat
18586	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Clause Compromissoire, Arbitrage	31/03/2006	Renonciation, Irrecevabilité, Interprétation restrictive, Exequatur, Appel
18591	Cour de cassation	Rabat	Mesures Conservatoires, Arbitrage	21/05/2008	Recours au juge des référés, Absence d'effet sur la clause compromissoire
19515	Cour de cassation	Rabat	Sentence arbitrale, Arbitrage	15/04/2009	Rétraction, Dol de l'une des parties, Contrôle du juge, Condition
19540	Cour de cassation	Rabat	Clause Compromissoire, Arbitrage	20/05/2009	Saisine des juridictions étatiques, Désistement tacite
19750	Cour d'appel	Casablanca	Exequatur, Arbitrage	21/05/1985	Sentence nationale, Sentence étrangère, Compétence juridictionnelle
19941	Cour d'appel	Casablanca	Exequatur, Arbitrage	21/06/1983	Tribunal du lieu d'exécution, Ordre public international, Etablissement public, Contrat international, Contrat de droit privé, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire manuscrite, Activités de nature commerciale
20203	Cour de cassation	Rabat	Clause Compromissoire, Arbitrage	02/10/2002	Moyen de forme, Exception d'incompétence matérielle, Clause compromissoire, Arbitrage
20369	Cour de cassation	Rabat	Sentence arbitrale, Arbitrage	05/01/2000	Désignation, Contrôle, Compétence juridictionnelle, Arbitre
20611	Cour de cassation	Rabat	Clause Compromissoire, Arbitrage	13/02/2002	Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage

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