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Arbitrage

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15884	Cour d'appel	Rabat	Arbitrage, Exequatur	21/05/1985	Exequatur, Le président du tribunal de commerce, Ordonnance du président du tribunal de première instance, Sentence arbirale
15885	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	16/04/2008	Compétence juridictionnelle, Litige civil ou commercial
15514	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	22/09/2016	Accord des parties, Arbitrage, Dépôt de la sentence au greffe d'un tribunal autre que celui dans le ressort duquel elle a été rendue, Sentence arbitrale, Validité
15519	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/03/2018	Convention conclue antérieurement à la loi 05-08, Exequatur, Loi applicable à la convention d'arbitrage ancienne loi : (oui), Loi applicable à la procédure d'exéquatur : nouvelle loi 08-05 :(oui)
15537	Tribunal de commerce	Tanger	Arbitrage, Exequatur	19/03/2014	Arbitrage international, Office des Changes, Ordre public, Réglementation des changes
15594	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	22/12/2016	Possibilité de déposer sentence auprès du tribunal de commerce même si il ne correspond pas aux lieux, Ressort du tribunal qui l'a prononcé, Sentence arbitrale, Validité (oui)
15834	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	09/07/2008	Recours aux tribunaux de droit commun, Renonciation implicite à arbitrage
18198	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	30/12/1998	Absence de signature, Banque, Clause compromissoire, Formulaire, Inopposabilité
18297	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	19/01/2000	Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendue à l'étranger, Suprématie de la convention internationale sur la loi interne
18385	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage	05/03/2008	Nécessité d'un écrit, Recours aux juridictions de droit commun, Renonciation tacite à l'arbitrage
18454	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	08/03/2006	Clause du contrat, Conformité à l'ordre public, Exequatur, Sentence arbitrale
18586	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	31/03/2006	Appel, Exequatur, Interprétation restrictive, Irrecevabilité, Renonciation
18591	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Mesures Conservatoires	21/05/2008	Absence d'effet sur la clause compromissoire, Recours au juge des référés
19515	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/04/2009	Condition, Contrôle du juge, Dol de l'une des parties, Rétraction
19540	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	20/05/2009	Désistement tacite, Saisine des juridictions étatiques
19750	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/05/1985	Compétence juridictionnelle, Sentence étrangère, Sentence nationale
19941	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Activités de nature commerciale, Clause compromissoire manuscrite, Compétence juridictionnelle, Contrat de droit privé, Contrat international, Etablissement public, Ordre public international, Tribunal du lieu d'exécution
20203	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	02/10/2002	Arbitrage, Clause compromissoire, Exception d'incompétence matérielle, Moyen de forme
20369	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	05/01/2000	Arbitre, Compétence juridictionnelle, Contrôle, Désignation
20611	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	13/02/2002	Convention d'arbitrage, Désignation des arbitres

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