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Mot clés
Violation de la tutelle
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20804
Cour d'appel
Béni mellal
Mandat
,
Civil
30/05/1984
Violation de la tutelle
,
privation de l'exercice des droits patrimoniaux
,
Nullité (oui)
,
gestion par mandataire
,
Crime
,
Contrôle du juge des mineurs (oui)
,
condamnation
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