Violation de la tutelle

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20804	Cour d'appel	Béni mellal	Mandat, Civil	30/05/1984	Violation de la tutelle, privation de l'exercice des droits patrimoniaux, Nullité (oui), gestion par mandataire, Crime, Contrôle du juge des mineurs (oui), condamnation