Véritable contrat

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20321	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Effets de l'Obligation, Civil	24/04/2006	Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (non), Nullité (non), Donation, Créanciers de la caution