Unanimité des associés (oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20764	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	21/05/2008	Unanimité des associés (oui), Société en nom collectif, Révocation judiciaire (non), Révocation du gérant