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Mot clés
Tribunaux de commerce
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21400
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Acte de Commerce
,
Commercial
01/12/1998
Etablissement public
,
Contrat administratif (Non)
,
Acte de commerce
21604
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
09/02/2001
Nullité de la clause compromissoire
,
Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente
,
Compétence des tribunaux étatiques
,
Arbitrage interne
,
Arbitrage
21468
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque
,
Responsabilité
26/06/2018
Responsabilité bancaire
,
Relevé de compte
,
Mesure d'instruction
,
Irrecevable
,
Indemnité provisionnelle
,
Force probante
,
Expertise
,
Banque
21433
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Acte de Commerce
,
Commercial
04/02/1999
Etablissements financiers
,
Acte de commerce
21428
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Acte de Commerce
,
Commercial
22/07/1999
Assurance
,
Acte de commerce
21407
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Acte de Commerce
,
Commercial
08/01/2002
Compétence judiciaire
,
Acte mixte
,
Acte de commerce
21327
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Acte de Commerce
,
Commercial
29/07/2002
Virement
,
Compte courant
,
Compétence judiciaire
,
Acte de commerce
15516
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
19/09/2016
Compétence matérielle
,
Compétence des tribunaux de commerce
,
Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce
15519
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
22/03/2018
Loi applicable à la procédure d'exéquatur - nouvelle loi 08-05 (Oui)
,
Loi applicable à la convention d'arbitrage ancienne loi (Oui)
,
Loi ancienne
,
Exequatur
,
Convention d'arbitrage
,
Convention conclue antérieurement à la loi 05-08
18079
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Compétence
,
Procédure Civile
06/03/2012
Tribunaux de commerce
,
Contrat bancaires
,
Compétence matérielle
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