15486 |
Cour de cassation |
Rabat |
Rupture du contrat de travail, Travail |
16/10/2018 |
Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa |
20302 |
Cour d'appel |
Meknès |
Commercial, Fonds de commerce |
13/07/1984 |
Station service, Sans effets, Lettre Ministérielle préconisant la transmissibilité du contrat, Intransmissibilité aux héritiers, Gérance libre, Contrat intuitue personnae |