22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
18892 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Déontologie de l'avocat |
07/02/2007 |
Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse |
19527 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
06/05/2009 |
Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond |
19594 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
25/11/2009 |
Remise en possesion, Ouverture et restitution, Compétence du juge des référés, Abandon des lieux |
19827 |
Cour de cassation |
Rabat |
Personnel de banque, Travail |
19/11/2002 |
Saisine, Démarche de l'employeur, Demande du salarié, Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc, Conseil de discipline |
19960 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
08/02/2001 |
Suspension provisoire, Fonctionnaire, Délai, Conseil de discipline |
20050 |
Cour de cassation |
Rabat |
Personnel de banque, Travail |
01/04/2003 |
Octroi de crédits sans autorisation, Fautes graves, Dépassement de pouvoirs, Acceptation de cadeaux de la clientèle |
20258 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Personnel de banque, Travail |
24/07/2007 |
Saisine, Prérogative du salarié, Graduation des sanctions, Entretien préalable, Désignation d'un représentant du personnel, Délai de convocation, Conseil de discipline du personnel des banques, Composition |
20331 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Marque, Propriété intellectuelle et industrielle |
19/11/1999 |
Suspension de la vente des produits litigieux, Référé, Incompétence, Contestation sérieuse |