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Mot clés
Saisine d'office
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20467
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
22/12/2000
Saisine d'office
,
Intérêt de l'entreprise
21020
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Déchéance Commerciale
,
Difficultés de l'entreprise
28/09/2001
Sanction patrimoniale
,
Saisine d'office
,
Dirigeants
,
Défaut de décalaration dans le délai
,
Cessation de paiement
21027
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
15/02/2002
Saisine d'office
,
Redressement judiciaire
,
Liquidation judiciaire
,
Défaut de qualité de l'appelant
,
Cour d'appel
21035
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
23/10/2002
Saisine par un créancier
,
Saisine d'office
,
Ouverture de la procédure de traitement
,
Ordre public économique
,
Missions
,
Extension de la procédure
,
Conditions
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