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Mot clés
saisie-arrêt (oui)
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20792
Cour d'appel
Casablanca
Voies d'exécution
,
Saisie-Arrêt
10/04/1984
saisie-arrêt (oui)
,
nécessité d'une action au fond (non).
,
Etablissement public
,
Créance certaine
19962
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Voies d'exécution
18/05/2000
saisie-arrêt (oui)
,
Rapport créancier/débiteur
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