saisie-arrêt (oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20792	Cour d'appel	Casablanca	Voies d'exécution, Saisie-Arrêt	10/04/1984	saisie-arrêt (oui), nécessité d'une action au fond (non)., Etablissement public, Créance certaine
19962	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Voies d'exécution	18/05/2000	saisie-arrêt (oui), Rapport créancier/débiteur