Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Renvoi devant le juge de droit commun
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15759
Cour de cassation
Rabat
Nullité et Rescision de l'Obligation
,
Civil
21/02/1990
Renvoi devant le juge de droit commun
,
Reconnaissance de dettes
,
Procédure d'injonction de payer (non)
,
Obligation de motivation du jugement
Plus de publications