Renvoi devant le juge de droit commun

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15759	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	21/02/1990	Renvoi devant le juge de droit commun, Reconnaissance de dettes, Procédure d'injonction de payer (non), Obligation de motivation du jugement