Renvoi devant le juge de droit commun

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15759	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/02/1990	Obligation de motivation du jugement, Procédure d'injonction de payer (non), Reconnaissance de dettes, Renvoi devant le juge de droit commun