19242 |
Cour de cassation |
Rabat |
Bail, Commercial |
14/09/2005 |
Rénovation, Expulsion, Contrat, Commercial, Bail, Annulation |
19816 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
21/07/1988 |
Expulsion de l'entreprise, Dépassement du délai contractuel, Contrat de construction, Compétence du juge des référés (Oui), Achèvement des travaux |