22867 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure |
31/07/2019 |
Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic, Recevabilité du recours, Ministère public |
15486 |
Cour de cassation |
Rabat |
Rupture du contrat de travail, Travail |
16/10/2018 |
Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa |
16037 |
Tribunal de commerce |
Meknès |
Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire |
11/10/2012 |
Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant |
19626 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
28/10/2009 |
Vices cachées, Résolution, Remplacement, Choses fongibles |
20829 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Associé, Sociétés |
24/05/1999 |
Qualité d'actionnaire, Procès verbal de l'assemblée générale, Preuve de la qualité d'associé, Postes de Gérant à pourvoir, Désignation d'un mandataire, Compétence du juge des référés |
21022 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Compétence, Difficultés de l'entreprise |
09/01/2006 |
Syndic, Remplacement (Oui), Compétence du tribunal, Autorisation de tribunal (Oui), Aliénation des biens (Non) |
21056 |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure |
06/04/2005 |
Remplacement du syndic, Peut être soulevée d'office, Juge commissaire, Débiteur, Créancier |