Remplacement du syndic

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21056	Tribunal de commerce	Rabat	Organes de la procédure, Entreprises en difficultés	06/04/2005	Remplacement du syndic, Peut être soulevée d'office, Juge commissaire, Débiteur, Créancier