Rejet

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19573	Cour de cassation	Rabat	Difficultés d'exécution, Voies d'exécution	16/12/2009	Motif, Nouvelle demande, Qualité, Rejet
19636	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/12/2009	Absence d'offre d'indemnisation, Motifs du congé non établis, Rejet, Validation du congé
20346	Cour de cassation	Rabat	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	01/07/2009	Arrêt d'exécution, Commandement immobilier, Exécution de plein droit, Opposition, Référé, Rejet, Reprise des poursuites
19678	Tribunal de commerce	Casablanca	Vente judiciaire, Voies d'exécution	17/10/2007	Contestation, Expertise, Mise à prix, Rejet, Vente judiciaire
18930	Cour de cassation	Rabat	Divorce sous contrôle judiciaire, Statut personnel et successoral	06/06/2007	Décision postérieure prononcée par jugement étranger, Décision prononcée par les juridictions marocaines, Exequatur, Rejet
20187	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	27/09/2000	Condition de recevabilité, Exception de forme, Moyen de pourvoi ambigu, Preuve du préjudice, Rejet
20476	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	06/01/1998	Opposition, Rejet
19759	Cour d'appel administrative	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/06/1997	Amende, Cas d'ouverture, Rejet, Rétractation
19368	Cour de cassation	Rabat	Décisions, Procédure Civile	11/04/1995	Accessoires du salaire, Commissions, Défense à exécution provisoire, Exécution provisoire de droit, Matière sociale, Rejet
19926	Tribunal de première instance	Casablanca	Difficultés d'exécution, Voies d'exécution	09/04/1993	Elements du fonds de commerce, Moyens dilatoires, Rejet