Rejet

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20888	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Rétractation, Rejet, Procédure D’immatriculation, Motifs, Cas d'ouverture
18930	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Divorce sous contrôle judiciaire	06/06/2007	Rejet, Exequatur, Décision prononcée par les juridictions marocaines, Décision postérieure prononcée par jugement étranger
19368	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	11/04/1995	Rejet, Matière sociale, Exécution provisoire de droit, Défense à exécution provisoire, Commissions, Accessoires du salaire
19573	Cour de cassation	Rabat	Voies d'exécution, Difficultés d'exécution	16/12/2009	Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
19636	Cour de cassation	Rabat	Congé, Baux	02/12/2009	Validation du congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation
19678	Tribunal de commerce	Casablanca	Voies d'exécution, Vente judiciaire	17/10/2007	Vente judiciaire, Rejet, Mise à prix, Expertise, Contestation
19759	Cour d'appel administrative	Casablanca	Voies de recours, Procédure Civile	27/06/1997	Rétractation, Rejet, Cas d'ouverture, Amende
19926	Tribunal de première instance	Casablanca	Voies d'exécution, Difficultés d'exécution	09/04/1993	Rejet, Moyens dilatoires, Elements du fonds de commerce
20187	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/09/2000	Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
20346	Cour de cassation	Rabat	Voies d'exécution, Saisie Immobilière	01/07/2009	Reprise des poursuites, Rejet, Référé, Opposition, Exécution de plein droit, Commandement immobilier, Arrêt d'exécution
20476	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	06/01/1998	Rejet, Opposition