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Mot clés
Refus ou acceptation de la préemption par l'avocat
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20674
Cour d'appel
Casablanca
Immobilier
28/03/1985
Une année grégorienne (Oui)
,
Refus ou acceptation de la préemption par l'avocat
,
Préemption
,
Nécessité d'une procuration spéciale (Oui)
,
Effet (Non)
,
Délai d'exercer la préemption
,
Date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption
,
D'hégire (Non)
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