Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15525	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Foncier	19/04/2018	responsabilité (non), Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente, Faute du conservateur non établie, Conservateur de la Propriété Foncière, Action en responsabilité, Absence de refus du vendeur