Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15525	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	19/04/2018	Absence de refus du vendeur, Action en responsabilité, Conservateur de la Propriété Foncière, Faute du conservateur non établie, Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente, responsabilité (non)