Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15525
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Foncier
19/04/2018
responsabilité (non)
,
Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente
,
Faute du conservateur non établie
,
Conservateur de la Propriété Foncière
,
Action en responsabilité
,
Absence de refus du vendeur
Plus de publications