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Mot clés
Recevabilité (Oui)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19716
Cour d'appel
Casablanca
Action en justice
,
Procédure Civile
19/03/1985
Transports maritime
,
Simple irrégularité de forme
,
Requête d'appel
,
Recevabilité (Oui)
,
Preuve libre
,
Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée
,
Force probante (Oui)
,
Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise
,
Avaries
,
Absence de préjudice
20167
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
23/01/1998
Recevabilité (Oui)
,
Procédure civile
,
Preuve de règlement
,
Nécessité de préciser la juridiction normalement compétente (Oui)
,
Lettre de change signée comme acquittée (Oui)
,
Lettre de change
,
Exception d'incompétence
,
Effets de commerce
,
Dernier jour du délai de l'appel est un jour férié ou chômé
,
Appel relevé le lendemain
,
Appel
20206
Cour de cassation
Rabat
Action en justice
,
Procédure Civile
28/05/1986
Recevabilité (Oui)
,
Objet identique
,
Modification en cours d'instance ou en cause d'appel
,
Fondement en juridique
,
Demande en justice
20237
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
08/05/2007
Seule adresse de la caution sur le contrat de cautionnement
,
Responsabilité de la caution
,
Recevabilité (Oui)
,
Notification à curateur
,
Moyen de publicité insuffisant parrapport à l'importance de l'affaire
,
Même adresse que la société cautionnée
,
Limitée au montant garanti (Oui)
,
Convocation valable (Oui)
,
Convocation
,
Cautionnement
,
Appel hors délai
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