Réception (Non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22211	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	19/02/2020	Créance, Copropriété, Charges de copropriété
22230	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de crédit	15/03/2018	Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque
22281	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Concurrence déloyale	16/11/2020	Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non).
22163	Cour d'appel de commerce	Fès	Arbitrage, Exequatur	19/03/2014	règles et conditions, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Exécution
22191	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	17/06/2009	Préjudice esthétique, Parties Communes, Façade, Copropriété
22190	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
22187	Tribunal de première instance	Oujda	Pénal	05/05/2019	n’est constitutif d’une infraction que si cette personne se trouve dans un lieu privé., Le couloir du tribunal est un lieu privé (non), L’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement, Infraction constituée, Capture d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
22098	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/03/2007	Exequatur d'une sentence arbitrale, Compromis d'arbitrage (oui), Arbitrage international
22124	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	20/10/2015	Rejet (Oui), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, dépassement des termes de la clause compromissoire ou du compromis