| 15867 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/01/2000 |
Effet juridique à l'égard du destinataire (Non), Expression non réclamée, Mise en demeure, Production des pièces en français, Réception (Non), Recevabilité de la demande en expertise (Non), Relevé de compte détaillé, Traduction des pièces (Non) |
