Produits contrefaits

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21079	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/01/2001	Responsabilité, Professionnel, Produits contrefaits, Exposition à la vente
20736	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	12/04/2000	Vente, Produits contrefaits, Bonne foi indifférente