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Mot clés
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22000
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
23/06/2016
Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
,
Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
15826
Tribunal de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
31/03/2003
Situation non irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
,
Ouverture de la procédure de redressement (Oui)
,
Conditions d'ouverture
21035
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
23/10/2002
Saisine par un créancier
,
Saisine d'office
,
Ouverture de la procédure de traitement
,
Ordre public économique
,
Missions
,
Extension de la procédure
,
Conditions
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