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Procédure de liquidation judiciaire
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Juridiction
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Mots clés
22907
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
06/02/2024
Relations financières anormales
,
Prescription de l’action (non)
,
Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond
,
Fictivité de la personne morale
,
Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale
,
Expertise
,
Confusion de patrimoine
,
Compensation de créance fictive
,
Appauvrissement de la personne morale
22689
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
09/11/2020
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Expertise judiciaire
,
Cessation de paiement
22408
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
21/11/2017
Procédures collectives
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Expertise comptable
22351
Tribunal de commerce
Marrakech
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
14/10/2021
Reproduction d'un emballage similaire
,
Rejet de la demande (Oui)
,
Propriété industrielle et commerciale
,
Marque enregistrée
,
Défaut de l'élément de nouveauté
22144
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
24/12/2008
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Inscription du dirigeant sur le registre de commerce
,
Faute de gestion
21996
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Sauvegarde
11/02/2020
Sauvegarde
,
Irrecevabilité
,
Conversion en liquidation
,
Compétence exclusive du tribunal
,
Cessation des paiements non établie
15816
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arrêt des poursuites individuelles
,
Difficultés de l'entreprise
22/11/2005
Société
,
Saisie conservatoire
,
Perte de la qualité à agir (Non)
,
Application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Oui)
15817
Tribunal de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
19/11/2001
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui)
,
Exploitation abusive des biens de l'entreprise
,
Déchéance commerciale (Oui)
15821
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Vérification de créances
02/03/2001
Vérification des créances
,
Procédure sans objet (Oui)
,
Annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
15822
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
30/03/2001
Situation irrémédiablement compromise
,
Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
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