22787 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances |
11/10/2018 |
Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié |
22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22154 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
17/12/2019 |
Sentence arbitrale étrangère, Sentence arbirale, Exequatur, Convention de new York |
22098 |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
07/03/2007 |
Exequatur d'une sentence arbitrale, Compromis d'arbitrage (oui), Arbitrage international |
21604 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
09/02/2001 |
Nullité de la clause compromissoire, Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente, Compétence des tribunaux étatiques, Arbitrage interne, Arbitrage |
15490 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/02/2018 |
Rétractation (Non), Rétractation, Eléments déjà discutés devant le juge du fond, Dol au cours de l’instruction de l’affaire invoqué, Conditions, Absence de découverte du dol après le prononcé de la décision |
15523 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Personnel de banque, Travail |
03/10/2018 |
Relation individuelle du travail, Prescription de 2 ans (Oui), Indemnité d'ancienneté, Banque, Application du code du travail (Non), Application de la convention collective des banques (Oui) |
15639 |
Cour de cassation |
Rabat |
Hypothèque, Surêtés |
04/12/2014 |
Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui) |
15829 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Baux, Congé |
08/04/1986 |
Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune |
15915 |
Cour d'appel de commerce |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
20/03/2012 |
Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Nécessité d'une expertise (Non), Créance certaine, Aveu |