Préjudice esthétique

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22336	Tribunal administratif	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	13/06/2012	Réduction du nombre des employés, Possibilité (oui), Nécessité de procéder à une vérification par le ministère des finances (non), Licenciement pour motifs économiques, Coopérative, Conditions, Condition illégale
22219	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	18/12/2019	Référé, Ordonnance en référé, Créance, Copropriété, Contestation sérieuse, Appel contre les ordonnances de référé
22204	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	06/01/2020	Compétence
22208	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	03/02/2020	Prescription, Créances, Copropriété, Charges de copropriété, Approbation des comptes
22212	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	12/02/2020	Créance, Copropriété, Charges de copropriété
22211	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	19/02/2020	Créance, Copropriété, Charges de copropriété
22230	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de crédit	15/03/2018	Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque
22281	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Concurrence déloyale	16/11/2020	Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non).
22163	Cour d'appel de commerce	Fès	Arbitrage, Exequatur	19/03/2014	règles et conditions, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Exécution
22191	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	17/06/2009	Préjudice esthétique, Parties Communes, Façade, Copropriété