possesseur d'un immeuble immatriculé

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20578	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	12/12/1980	radiation d'un acte d'hérédité, possesseur d'un immeuble immatriculé, compétence du tribunal (non), action possessoire (oui)