Connexion
En collaboration avec
Mot clés
possesseur d'un immeuble immatriculé
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20578
Tribunal de première instance
Casablanca
Immobilier
12/12/1980
radiation d'un acte d'hérédité
,
possesseur d'un immeuble immatriculé
,
compétence du tribunal (non)
,
action possessoire (oui)
Plus de publications