Période suspecte

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15509	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficultés, Cautionnement	31/07/2018	Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (non)