Période suspecte

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15509	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Entreprises en difficultés	31/07/2018	Annulation (non), Crédit de restructuration, Liquidation judiciaire, Nouveau crédit (oui), Période suspecte, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Procédures collectives