Ouverture de la procédure de traitement (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20644	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Redressement Judiciaire, Entreprises en difficultés	20/01/2000	situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de traitement (Oui), Fixation de la date de cessation de paiement (Oui), Cessation de paiements (Oui)