Opposition

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15722	Cour de cassation	Rabat	Foncier	26/01/2005	Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière
15895	Cour de cassation	Rabat	Excuses légales et faits justificatifs, Pénal	21/05/2003	Opposition, Dèfaut de convocation de l’accusé
15922	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de Recours	13/02/2002	Opposition, Jugement par défaut, Effets, Annulation de la décision
16075	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de Recours	06/04/2005	Opposition, Défaut de notification, Défaut de comparution, Conditions, Annulation
19492	Cour de cassation	Rabat	Banque, Carte Bancaire	04/03/2009	Responsabilité bancaire, Remboursement sommes retirées, Opposition, Code secret
19801	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/12/1984	Recouvrement par voie judiciaire, Recours contre le tiers responsable, Procédure, Opposition, Fonctionnaire décédé, Etat, Compétence juridictionnelle, Commandement de payer
19879	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	23/10/2007	Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
20018	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Marchés Publics	02/08/2007	Privilège, Opposition, Nantissement, Exceptions
20047	Tribunal de première instance	Casablanca	Chèque, Commercial	17/11/1997	Opposition, Cas d'ouverture
20243	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	08/05/1985	Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession